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Commentaire de COLRE

sur Pacs hétéro, l'union maligne


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COLRE COLRE 17 octobre 2007 22:32

@Julia,

Mes critiques sont constructives, et je continuerai à ouvrir ma bouche d’autant plus... Alors, c’est à moi de faire le boulot, et d’aller sur internet pour trouver VOS infos ? Il me semble que lorsqu’on fait un article sur un sujet, on se renseigne. Je persiste et signe, vos infos sont FAUSSES. (cf. ci-dessous). Et je ne me trouve pas du tout insultante !

« Depuis le 22 août 2007, le partenaire survivant bénéficie d’une exonération sur les droits de succession. Celle-ci s’applique dès la conclusion du PACS »

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1621.xhtml?&n=Famille&l=N10&n=Pacte%20civil%20de%20solidarit%C3%A9%20(PACS)&l=N144


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