Commentaire de gjc597
sur Pacs hétéro, l'union maligne
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Absolument, la loi fiscale a changé cet été, avec effet retro actif au 22/08 
Les frais de succession sont supprimés, tant pour le conjoint que pour le partenaire d’un pacs. Toutefois, en l’absence de testament, le pacsé n’est pas considéré comme héritier, contrairement au conjoint.
En clair, vous êtes pacsés mais vous n’avez pas fait de testament... le pacsé survivant ne « récupère » rien...
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18/10 08:34 - gjc597
Absolument, la loi fiscale a changé cet été, avec effet retro actif au 22/08 ;-) Les frais de (...)
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@ Julia Bonjour, Lorsque vous parlez de chiffres officiels, veuillez indiquer la source (...)
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