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Commentaire de candidat 007

sur Les tests ADN : un test pour tester notre résistance démocratique


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bernard29 candidat 007 18 octobre 2007 11:37

oui votre présentation n’est pas bonne.

voici l’alinéa 1 de l’article en question, adopté par le sénat puis par la commission mixte partitaire.

I. - L’article L. 111-6 du même code est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Le demandeur d’un visa pour un séjour de longue durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d’un pays dans lequel l’état civil présente des carences peut, en cas d’inexistence de l’acte de l’état civil ou lorsqu’il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l’existence d’un doute sérieux sur l’authenticité de celui-ci, qui n’a pu être levé par la possession d’état telle que définie à l’article 311-1 du même code, demander que son identification par ses empreintes génétiques soit recherchée afin d’apporter un élément de preuve d’une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa. Le consentement des personnes dont l’identification est ainsi recherchée doit être préalablement et expressément recueilli. Une information appropriée quant à la portée et aux conséquences d’une telle mesure leur est délivrée.

Suit des précautions par le passage devant le tribunal de Nantes.

Donc, si cet article peut rendre service à certains, et déjà pour certains enfants, c’est plutôt bien. Sans doute n’y avait’il pas besoin d’une loi !!

Mais, votre présentation est tendancieuse comme le dit « Nessoux » ou votre critique mal ciblée.

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