Les tests ADN : un test pour tester notre résistance démocratique
Les tests ADN pour une recherche de paternité du fait de la libre décision de la personne sont une chose, la quasi obligation d’y recourir sous la pression d’une loi pour faire valoir un droit fondamental (regroupement familial) en est une autre.
Il faut remarquer que ce test concerne la mère et non le père, or rien ne prouve que celle-ci soit l’épouse légale de celui-là ; il n’y a pour cela aucun test génétique qui puisse certifier le mariage. Cette procédure est d’une telle absurdité logique que l’on est en droit de se dire que l’obstination du gouvernement sur ce point cache une volonté d’introduire ce test afin de faire accepter le flicage génétique généralisée comme une procédure normale de contrôle et cela en dehors de toute procédure criminelle.
Rappelons, en effet, que ceux qui veulent faire venir leur famille sont des immigrés légaux ! Ils travaillent et vivent chez nous et pour nous dans le BTP, les hôpitaux, les restaurants, l’agriculture, etc. 90 % de nos autoroutes sont construites par des immigrés. Je ne vois pas en quoi du reste des travailleurs immigrés seraient socialement mieux intégrés sans leur famille qu’avec, puisqu’il n’est pas question de les expulser dès lors qu’ils sont légalement établis en France.
Enfin la famille n’est, pas plus chez eux que chez nous, une institution biologique, mais elle est culturelle et affective. Distinguer les enfants soi-disant naturels des enfants adoptés est en droit insensé. Aucun Français ne l’admettrait et il n’y a aucune raison qu’on impose aux autres un droit familial qui serait injuste pour nous et qui n’existe pas. Le droit est universel ou il n’a aucune légitimité. Si par malheur une majorité se prononçait pour une loi qui ferait que les juifs soient chassés de la fonction publique ou portent l’étoile jaune, aucun démocrate ne pourrait prétendre que cette loi est démocratique. Qui prétendrait le contraire ferait la démonstration qu’il refuse la démocratie dans son principe même. Il en est de même pour une loi qui discrimine sur un droit fondamental les immigrés légaux et les Français
Je n’ai rencontré personne chez les soi-disant partisans de ce test qui ait répondu à l’argument des enfants adoptés. C’est un signe que leur raisonnement est en droit totalement fallacieux et donc, en toute rigueur, que leur position est injuste dans tous les sens du terme.
Les tests ADN sont absurdes en droit et politiquement iniques
24 réactions à cet article
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Bonjour Sylvain :
Vous dites « Distinguer les enfants soi-disant naturels des enfants adoptés est en droit insensé. » En Droit il n’y a pas d’enfants « soi-disants naturels » mais des enfants « naturels » et « légitimes ».
Cela dit la distinction opérée par la disposition sur les tests ADN réservée aux étrangers est d’autant plus discriminatoire qu’en 2005, l’ordonnance du 4 juillet 2005 a supprimé les notions de filiations légitime et naturelle. Depuis, un décret pris pour l’application de cette ordonnance a supprimé toute référence à la filiation naturelle dans le livret de famille. D’où cette question : va-t-on établir un livret de famille « spécial étrangers » ? D’autre part ce serait un retour en arrière puisque la loi du 3 janvier 1972, sans encore supprimer la dualité des filiations, affirmait déjà l’égalité entre les deux filiations.
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Pour l’adoption, thème que vous évoquez :
Sachez qu’un groupe de travail, mis en place, en février 2007 par le ministère de la Justice, réfléchit sur la question de l’adoptabilité des enfants soumis au régime juridique de la kafala. Rappelons que la kafala est une institution de droit musulman qui vise à assurer l’éducation et la prise en charge matérielle d’un enfant, jusqu’à sa majorité, par une famille musulmane, sans création d’un lien de filiation. Elle ne peut en aucun cas être assimilée à une adoption, même simple. Ce groupe de travail est chargé d’expertiser l’opportunité et la possibilité de permettre, en concertation avec les principaux pays concernés, le prononcé en France de l’adoption d’enfants dont la loi personnelle prohibe cette institution.
Par ailleurs, Jean-Marie Colombani a été nommé par Sarkozy à la tête de la mission de réflexion sur l’adoption ! (comme il n’y connaît rien, on devine qu’il sera le chien-chien à son maître)
Il s’agit donc de faire le forcing pour offrir davantage d’enfants aux familles en demande, au mépris de la loi musulmane de la Kafala et en essayant d’imposer notre conception de la filiation et de l’adoption. Or, cette conception française de la filiation par reconnaissance ou filiation adoptive est battue en brêche dans son esprit même par le contrôle de la filiation biologique.
On établit aussi de cette manière une discrimination entre les familles françaises qui veulent adopter des enfants étrangers (que l’on favorise et même que l’on subventionnera davantage) et les familles étrangères installées de façon régulière mais qui ont des enfants qui n’ont pas la bonne carte biologique pour passer la frontière alors qu’il y a fort attachement affectif entre ces enfants et leurs parents. Deux poids deux mesures.
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Sauf en ce qui concerne JM Colombani, dont je ne peux rien dire, et pour cause, quant à sa future contribution à propos de l’adoption, nous sommes d’accord sur le fait de la discrimination. Et, je pense, sur l’absurdité et l’iniquité de ces tests ADN que seuls ici les xénophobes proclamés revendiquent sans opposer un seul argument de droit à mes objections rationnelles.
Du reste la question de savoir si la mère est bien le femme du père, compte tenu de la soi-disant absence d’état civil dans certains pays dont le gouvernement nous rebat les oreilles, n’est en aucun cas résolue par ce test. Nul ici n’a relevé cette stupidité ; ce qui prouve bien ce que dit Marsu : à savoir que nous avons là affaire à un monstre juridique inapplicable, au dire même des membres du tribunal de Nantes chargé des étrangers.
Mais pour certains au gouvernement, à commencer par F. Fillon, ce monstre a le mérite d’introduire, selon moi, un coin, dans l’attente de jours meilleurs, pour tester, auprès des citoyens, cette pratique du flicage génétique hors toute procédure criminelle. Il s’agir de formater les consciences afin qu’elles admettent la biologie et le droit du sang comme le fondement central du lien familial et donc social. Ce qui est une régression politique ethnique caractérisée, indigne d’une démocratie pluraliste et humaniste.
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@ l’auteur,
Présentation très partisane comme toujours.
Expliquez-moi ce que veut dire je cite « la quasi obligation d’y recourir » alors que ces tests seront optionnels et à la demande de la mère ?
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« Optionnels » ?
Vous y croyez vraiment, Nessoux ? Avez vous déjà eu affaire à l’administration française ? Si oui... avez-vous déjà eu affaire à une procédure optionnelle ? J’en doute fort. Dans l’administration, l’optionnel n’existe pas vraiment... ou alors sous la forme suivante :
Demandeur : « Bonjour, j’aimerai faire une demande de regroupement familialle pour ma mère ».
Administration : "Bonjour. Vous remplissez les formulaires que voici, vous faites votre test ADN, vous nous le rapporter et votre demande sera acceptée sous 3 à 4 mois.
Demandeur : "mais, je crois savoir que le test ADN est optionnel ? Non ?
Administration : "Heu... oui, vous n’etes pas obligé de nous le fournir, mais j’aime autant vous prévenir que si vous ne nous le fournissez pas, votre demande va mettre très longtemps à aboutir. Vous comprenez, il faudra effectuer des recherches particulières de filiation et nous n’avons plus de personnel pour cela. Donc... si vous n’avez pas le test ADN, il faut compter un an pour l’acceptation de votre demande...
Demandeur : « ... »
Non, ce n’est pas de la fiction. J’ai vécu un exemple semblable avec une autre pseudo-option.
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Tout simplement que ce pourrait être ou devenir, de fait, la condition pour venir en France au titre du regroupement familial, puisque ce test serait à l’entière discrétion du gouvernement ; ce regroupement relève pour moi d’un droit de l’homme au delà même du droit du citoyen. En cela je suis politiquement un libéral...Je persiste donc et je signe.
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Qui prétend que la filiation sociale est biologique se trompe ; elle est en droit sociale et volontaire. D’où la possibilité de la procédure de l’adoption.
Une femme peut accoucher sous x, un homme peut refuser, lorsqu’il donne son sperme, la paternité sociale (d’où l’anonymat qu’il faut défendre, sous peine de voir tarir ce procédé). Les règles de la filiation doivent être les mêmes pour tous les habitants sur le territoire et ses règles ne sont pas biologiques mais sociales.
La discrimination entre français et immigrés sur ce plan du droit familial est inacceptable : elle particularise un droit fondamental dont la vocation est d’être égalitaire et universel, en tant que droit fondamental de l’homme (et de la femme). Les droits sociaux et familiaux dans un société libre doivent être conformes aux droits de l’homme. Toute autre position est despotique ou liberticide
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Je vous rappelle que la filiation, en droit, n’est pas biologique mais liée à une reconnaissance ou à une adoption.
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La filiation en France s’établit de 3 manières distintes : soit par la loi (à l’égard de la mère, de l’époux de la mère désigné dans l’acte de naissance), soit par la reconnaissance (individuelle de chaque parent), soit pas l’adoption plénière. Mais jamais par la voie biologique pour que les raisons que j’ai expliquées sous l’autre article d’aujourd’hui qui traite de l’ADN.
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La filiation en France s’établit de 3 manières distintes : soit par la loi (à l’égard de la mère, de l’époux de la mère désigné dans l’acte de naissance), soit par la reconnaissance (individuelle de chaque parent), soit pas l’adoption plénière. Mais jamais par la voie biologique pour les raisons que j’ai expliquées sous l’autre article d’aujourd’hui qui traite de l’ADN.
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Nous sommes tout à fait d’accord sur ce point. Et c’est cette idée de filiation purement biologique, seule testable via l’ADN, qui fait porter une menace très grave sur (contre) le droit familial tout entier...
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Qu’est-ce que l’on nous aura « embêté » avec ce test.
Surtout nos bobos/gauchos/alteros.
Mais il y a une chose que personne ne sais demander, qu’en pensait les principaux intéresser ?
C’est normal nos bobos/gauchos/alteros, s’en foutent complètement des principaux intéressé, car ils ne vivent pas dans les mêmes quartiers qu’eux (heureusement) et que la pitié cela ne marche qu’à distance et surtout devant une caméra de la télévision.
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Les « bobos/gauchos/alteros » sont pourtant les premiers concernés :
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oui votre présentation n’est pas bonne.
voici l’alinéa 1 de l’article en question, adopté par le sénat puis par la commission mixte partitaire.
I. - L’article L. 111-6 du même code est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le demandeur d’un visa pour un séjour de longue durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d’un pays dans lequel l’état civil présente des carences peut, en cas d’inexistence de l’acte de l’état civil ou lorsqu’il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l’existence d’un doute sérieux sur l’authenticité de celui-ci, qui n’a pu être levé par la possession d’état telle que définie à l’article 311-1 du même code, demander que son identification par ses empreintes génétiques soit recherchée afin d’apporter un élément de preuve d’une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa. Le consentement des personnes dont l’identification est ainsi recherchée doit être préalablement et expressément recueilli. Une information appropriée quant à la portée et aux conséquences d’une telle mesure leur est délivrée.
Suit des précautions par le passage devant le tribunal de Nantes.
Donc, si cet article peut rendre service à certains, et déjà pour certains enfants, c’est plutôt bien. Sans doute n’y avait’il pas besoin d’une loi !!
Mais, votre présentation est tendancieuse comme le dit « Nessoux » ou votre critique mal ciblée.
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Vous ne dites rien
1) sur les enfants adoptés
2) sur la validité du mariage entre la mère et le père présumé (exclu du test !).
Mais peut-être va-t-on nous inventer un gène de l’adoption et du mariage !
BIOLOGISTES ENCORE UN EFFORT SI VOUS VOULEZ SERVIR LA FRANCE.
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"Vous ne dites rien 1) sur les enfants adoptés
2) sur la validité du mariage entre la mère et le père présumé (exclu du test !)."
...... a) Sur les enfants adoptés ? La réponse est simple. C’est le problème de l’existence d’un état-civil dans les pays visés, (motif semble t’il de ce projet de loi). On règle déjà la question des enfants naturels de la mère ; c’est déjà ça.
b) pour le père présumé ? alors il fallait laisser la possibilité de demander un test ADN au père aussi. Mais si j’ai bien suivi, les détracteurs du texte ne le voulaient pas, car cela entraînait d’autres complications. personnellement, ça ne me genait pas de laisser cette possibilité aux deux parents.
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Ce qui nous sépare est le fait que vous faites de la parentalité sociale une notion biologique, alors que j’en fais un fait politique et culturel, conformément au droit français et plus généralement à une conception universaliste et humaniste du droit.
On sait où a conduit une vision anti-humaniste et anti-universaliste du droit pendant la dernière guerre. Or le droit à vivre avec sa famille au sens sociologique est un droit fondamental de l’homme (et de la femme) pour quiconque a le droit de vivre sur un territoire et, qui plus est, dans un pays qui se prétend pays des droits de l’homme, lesquels, dans toute conception libérale du droit, sont nécessairement plus étendus que les droits du citoyen.
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Tu n’a pas encore compris que c’est un compôt international financé par la CIA à la solde de G BUSH qui veut punir les français d’avoir voté SARKOZY !
olalalalalala !!!! ce matin c’est grave quand même !!
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Sylvain,
Le pays ne peut pas se passer des etrangers, de cette main d’oeuvre pas chere qui tire les salaires vers le bas. La droite le sait bien mais a promis des mesures contre les estrangers, elle nous pond donc une loi vide sur ce sujet, mais dangeureuse quand meme a cause de l’ADN. D’une pierre, trois coups :
- on ne fait rien contre les etrangers (chaire fraiche pas chere tjs bienvenue (pas fous !) )
- l’electorat est content (il croit qu’on fait qqchose contre)
- une pierre de plus pour le verrouillage securitaire (ADN)C’est tres cynique mais c’est comme ca...
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Merci c’est très exactement ce que j’ai immédiatement pensé, nourrire le « FICHIER ADN » surtout (c’est de l’humour) avec des candidats à fort potentiel de délinquance....
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L’auteur finirait-il par me faire douter !
Selon lui un enfant adopté légalement dans un pays étranger dont les papiers sont en règle ne peut suivre sa famille en France dans le cadre du regroupement familial. Je suis persuadé du contraire, alors quelqu’un pourrait-il le confirmer ou l’infirmer ? Si c’est le cas alors cette loi d’immigration doit être combattue.
Mais il me semble ne pas me tromper en disant que l’adoption n’a rien à voir avec le test ADN puisque celui-ci n’est proposé que pour prouver une filiation avec la mère : donc l’enfant d’un premier mariage peu accompagner (si papier ou test ok) sa mère (si elle même papier en règle ) en France, pour le père il faut qu’il prouve par des papiers que son enfant issu d’un premier mariage est bien le sien car il ne peut pas bénéficier de la possibilité de faire un test ADN grâce ou à cause des opposants aux tests qui ont réussi à faire modifier cette proposition de loi.
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En tout cas cette abracadabrantesque loi finit par tourner en eau de boudin. Le Canard Enchaîné de cette semaime résume très bien cette situation ubuesque :
"Un ADN sans gènes
SANS aucun doute, une analyse de l’ADN du texte de loi sur l’immigration montrerait scientifiquement qu’il souffrait d’abominables tares génétiques. De l’horrible accouplement d’un projet de Brice Hortefeux, lui-même porteur de gènes sarkozystes, et d’un amendement du député Thierry Mariani, aux chromosomes a l’évidence dégradés, ne pouvait naître qu’un monstre « dégueulasse ». Il a fallu que les laboratoires de l’Assemblée, et surtout du Sénat, a coups de manipulations génétiques, rivalisent d’inventivité pour sauver l’avorton. Apres une séance de soins intensifs, le 16 octobre, la commission mixte paritaire a accouché d’un nouveau-né malingre.
Dans sa version initiale, votée par l’Assemblée, l’amendement de Mariani était affecte de plusieurs tares qui ne lui auraient sans doute pas permis de survivre à l’épreuve du Conseil constitutionnel. Apres le vote du Sénat qui a, comme on le sait, rejeté le texte, plusieurs députés se sont penches sur le malade. Premier défaut : le coût des tests demandés aux immigrants. Le principe d’égalité devant la loi était violé en raison d’une discrimination de fait par l’argent. Deuxième malformation : une contradiction avec la loi sur la bioéthique, qui impose un contrôle judiciaire des tests ADN. Troisième vice : la violation de l’intimité de la vie familiale, avec la révélation éventuelle de filiations inattendues. Les bons docteurs-parlementaires ont choisi un traitement de choc. Le coût des tests pris en charge par l’Etat : plus de discrimination. L’autorisation obligatoire d’un juge, et la limitation des tests à la mère, et le tour est joué !
Oui, mais que reste-t-il de l’horrible bébé qui menaçait de déshonorer la République ? A vrai dire, presque rien. Un résidu débile qui prête plutôt à rire. Car la dernière mouture, telle que proposée a la commission mixte, est pratiquement inapplicable. Imaginons une candidate au regroupement familial qui se présente au consulat à Bamako. S’il y a un doute sur la filiation, l’agent consulaire va donc lui demander un test. Si elle accepte, c’est sans doute qu’il sera positif et ne servira a rien. Compte tenu de son coût, les fonctionnaires seront incités par leurs chefs à limiter le nombre de demandes.
Mais d’abord, il faut saisir un juge. Le juge de Nantes, dit la loi, Que va faire ce brave magistrat ? Organiser un débat contradictoire, à 4000 km de distance ? Convoquer toutes les parties ? Ou mettre un coup de tampon sans lire la requête ? Il n’est pas difficile de deviner que ce texte ne concernera, chaque année, que quelques dizaines de personnes. Pour « maîtriser les flux migratoires », c’est un peu juste.
Reste la symbolique. Le gouvernement n’a pas voulu capituler . Déjà obligé de reculer sur l’accueil des sans-papiers dans les centres d’urgence, Hortefeux a tenu bon sur le front de l’ADN. Il parait que les sondés y sont favorables. Le Front national aussi... De cette bataille législative qui se termine en pitrerie ne demeure que le pire : la transgression initiale. L’ADN peut être désormais un outil de contrôle. Demain d’identification. Et ensuite d’exclusion ?".
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Ce sont les chiffres officiels concernant les entreprises du BTP spécialisées dans le construction des infrastructures routières (Colas etc..) qui embauchent et et qui, comme vous ne le savez peut-être pas, doivent déclarer les travailleurs étrangers en vue de l’obtention de leur permis de travail. En ce qui concerne donc les immigrés légaux et donc déclarés , nous savons qui est employé dans telle ou elle entreprise et quelle est sa nationalité.
Je rappelle que cette question du regroupement familial concerne des travailleurs légalement déclarés. Mais nous savons aussi qu’il arrive que certaines entreprises emploient aussi des travailleurs clandestins sous-payés qu’elles ne déclarent pas...Et ceux-ci ne sont en rien coupables de cette situation.
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