Je dois apporter une correction à un de mes commentaires ci-dessus où j’écris que pour demander un changement dans la constitution suisse 50 000 signatures suffisent.

L’article de la constitution suisse précisant les conditions d’initiative populaire pour réviser la constitution, que j’ai reproduit dans le commentaire précédent, n’est plus en vigueur.

La constitution de 1874 a en effet été remplacée. Le peuple suisse a voté en 2003 une nouvelle constitution. Cette dernière est une réorganisation de la précédente sans changement fondamental de régime politique. Le nouvel article porte à 100 000 le seuil de signatures nécessaires au déclenchement du processus d’initiative. La raison invoquée était l’accroissement du nombre d’électeurs au fil des décennies, notamment suite au droit de vote accordé aux femmes.

Ce procédé garantit l’intervention de la démocratie véritable, une garantie qui manque en France à tous les niveaux de décision politique (local, régional, national) et qui manque également au niveau de l’Union européenne.

Néanmoins je pense que dans le respect de la démocratie il ne fallait pas augmenter ce seuil. Il faut comprendre que le nombre de signatures doit être faible, afin qu’un citoyens seul, faisant appel à une simple association ou à des amis puisse les recueillir. Le nombre de signatures ne doit pas être élevé car alors seuls les partis politiques pourraient déclencher le processus. Mais le but de la démocratie directe (qui permet de satisfaire aux conditions de la démocratie véritable et qu’il ne faut pas confondre avec la « démocratie participative ») c’est justement de permettre aux citoyens d’intervenir directement sans l’intermédiaire des partis politiques. Pour cette raison, le nombre de signatures ne doit pas être directement proportionnel à la population concernée par le vote. Les exemples de tentatives de pétitions que montrent que le seuil de 10 000 (dix mille) signatures serait déjà humainement difficile à atteindre pour un citoyen seul.

Voici, extrait de la constitution suisse actuellement en vigueur, l’Art. 139 (Initiative populaire rédigée tendant à la révision partielle de la Constitution) :

« 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, demander la révision partielle de la Constitution sous la forme d’un projet rédigé.

Lorsqu’une initiative populaire ne respecte pas le principe de l’unité de la forme, celui de l’unité de la matière ou les règles impératives du droit international, l’Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle.

L’initiative est soumise au vote du peuple et des cantons. L’Assemblée fédérale en recommande l’acceptation ou le rejet. Elle peut lui opposer un contre-projet. »

Par ailleurs je signale que la constitution suisse fournit un bel l’exemple de garanties attachées à la démocratie directe.

L’État suisse a d’une part généralisé l’emploi des référendums d’initiative populaire et a d’autre part défini la liste des questions politiques sur lesquelles les citoyens sont obligatoirement appelés à voter. Ces deux garanties figurent dans la constitution suisse, et naturellement toute évolution de la constitution de la Suisse est également soumise au vote direct des citoyens. Cet État superpose donc aux procédures qu’on nomme en France la « démocratie représentative » des dispositifs permettant l’exercice de la « démocratie directe ».

La démocratie directe est garantie de façon précise, sans ambigüités, par l’ensemble d’articles suivants de la Constitution fédérale suisse :

Titre 4 : Peuple et cantons

Chapitre premier : Dispositions générales

Art. 136 Droits politiques

Art. 137 Partis politiques

Chapitre 2 : Initiative et référendum

Art. 138 Initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution

Art. 139 (nouveau) Initiative populaire rédigée tendant à la révision partielle de la Constitution

Art. 139 (ancien) Initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution

Art. 139a

Art. 139b Procédure applicable lors du vote sur une initiative et son contre-projet

Art. 140 Référendum obligatoire

Art. 141 Référendum facultatif

Art. 141a Mise en oeuvre des traités internationaux

Art. 142 Majorités requises