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Commentaire de Forest Ent

sur Juste cause et justice privée sur le front numérique


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Forest Ent Forest Ent 5 novembre 2007 18:26

@ Morris

Oui, mais justement, dans cette affaire, il ne s’agissait pas de témoignages, mais de « déclarations ». En l’occurrence, la milice a incriminé une « adresse IP », qui est tout sauf une personne physique. En droit « normal », ça n’aurait pas dû suffire, mais la RIAA avait aligné les ténors du barreau contre Mme Thomas. Qu’est-ce que cela aurait été si elle avait disposé des facilités de cette nouvelle loi, et fait par exemple saisir les biens de Mme Thomas AVANT TOUT PROCES.


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