Votre commentaire est inquiétant puisque les acteurs de cette affaire sont mis dans le même sac de « bêtise » et que l’acte fautif incriminé est qualifié de « naïveté ». Vous renvoyez dos à dos, par amalgame, l’agresseur et la victime et vous excusez simultanément le délit en le minimisant par euphémisme. Longtemps les femmes ont dû affronter ce raisonnement pervers : si elles avaient été violées, c’est qu’elles s’étaient montrées provocantes.
- Libre à vous de trouver normal - comme le premier jugement l’a fait au mépris de la jurisprudence - que l’administration française usent de méthodes délictuelles ! Dans le chantier qu’est la construction jamais achevée d’une démocratie, il s’est toujours trouvé des démolisseurs partisans des caprices de la jungle.
- Le débat posé par ce litige est, en effet, de savoir si les pouvoirs administratifs peuvent être mis au service de fins personnelles dans un régime démocratique. La question ne devrait même plus être posée ; la jurisprudence a tranché depuis longtemps. Mais comme le temps est à la suppression des règles pour ne pas entraver celle du plus fort, on se doute bien qu’une jurisprudence ne pèse plus bien lourd ! C’est dire la régression que l’on vit.
- Sans doute, si la Cour confirme le jugement, - à en juger par l’intervention partiale du Président de la Cour - il restera la possibilité de saisir le Tribunal administratif. Mais ce sera au prix de la reconnaissance d’un acte délictuel comme un acte de service normal que seul le Tribunal administratif peut juger.
- Personne n’ignore, d’autre part, que les tribunaux administratifs sont aujourd’hui submergés de recours. Les jugements attendent des années avant d’être rendus. Qui en tire bénéfice ? Les victimes ou leurs agresseurs ? L’administration sait qu’à ce jeu elle n’ a rien à craindre. Elle peut continuer à agir à sa convenance, en violant la loi si besoin est. Ne rencontrant pas d’obstacle juridictionnel immédiat, les actes litigieux produisent leurs effets voulus ; si, par hasard, des indemnités, plusieurs années après, sont accordées aux victimes, elles sont payées non de la poche des administrateurs coupables, mais de celle de l’État. Si ce n’est pas une stratégie politique, ça y ressemble.
- Dans quel état le contrat démocratique sort-il d’une confrontation aussi inégale entre administration et citoyens dont les moyens de recours contre les violations de la loi deviennent quasiment symboliques ?