Commentaire de christophe93
sur Justice : la rétention de sûreté risque de compromettre la présomption d'innocence
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Pour information, le procureur de la république ayant les attributions et pouvoirs d’un Officier de Police Judicaire, il est parfaitement habilité à reçevoir directement par courrier adressé à son intention (via la poste) un courrier circonstancié et détaillé relatif aux faits que son rédacteur repprochent aux services de police (ou autres services administratif).
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11/12 18:16 - Contributeur
Un texte sur la place de la victime au sein du processus pénal qui peut intéresser ceux qui se (...)
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11/12 16:46 - Dolores
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