Commentaire de portalis
sur Sur le projet de réforme du divorce
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Désolé Maitre mais nous n’avons manifestement pas la même lecture des textes et le notaire prépare bien la convention dans le cadre des divorce par consentement mutuel, les informations sont de plus données directement par les parties lors des entrevues préparatoire.
Derniers commentaires
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24/12 00:38 - Antoine
En parcourant les commentaires, on lit un peu n’importe quoi : par exemple l’avocat (...)
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21/12 15:00 - CaAl
A Atlantis. Alors tu sauras ravi de savoir qu’il est également en projet de confier la (...)
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20/12 14:48 - pdeoliveira
Je ne comprends pas bien pourquoi un notaire serait capable d’établir un contrat de (...)
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19/12 23:56 - Black Ader
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19/12 23:04 - snoopy86
complément pour maître Binet en 2005, les divorces par consentement mutuel représentaient (...)
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19/12 22:59 - snoopy86
@ Maître Binet A mon tour de vous demander vos sources, tout en vous renvoyant à un lien que (...)
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