Je vais supposer que le lien que vous avez mis cite l’article que vous aviez cité précédement.

Je vous cite : "(Décret nº 2007-1133 du 24 juillet 2007 art. 5 1º Journal Officiel du 25 juillet 2007)

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s’applique l’interdiction prévue à l’article R. 3511-1, de : - 1º Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l’article R. 3511-6 ; - 2º Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des articles R. 3511-2 et R. 3511-3 ; - 3º Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction."

Avec un peu de remise en forme : (Décret nº 2007-1133 du 24 juillet 2007 art. 5 1º Journal Officiel du 25 juillet 2007)

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s’applique l’interdiction prévue à l’article R. 3511-1, de :

- 1º Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l’article R. 3511-6 ;

- 2º Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des articles R. 3511-2 et R. 3511-3 ;

- 3º Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction.

Comme cet article le dit, il faut sciement favoriser par quelque moyen que ce soit la violation de cette interdiction.

Jusqu’à preuve du contraire critiquer la loi n’est pas dire qu’il faut l’enfreindre.

Si je vous dis que cette loi est conne, j’émets une opinion, ce qui est garanti par la constitution, les traités internationaux et la convention des droits de l’homme.

Si je vous dis « vas-y, fumes dans ce bar », je vous incite à enfreindre la loi, et dans ce cas je suis passible au titre de cette loi d’une amende de classe 4.

C’est toute la différence entre l’expression d’une opinion, et l’incitation à enfreindre la loi.