Commentaire de Gilles Rettel sur 2007 : une année charnière de plus pour la musique et internet

Commentaire de Gilles Rettel

sur 2007 : une année charnière de plus pour la musique et internet

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Gilles Rettel 4 janvier 2008 12:03

Sur le principe, il n’y a pas effectivement de grosses différences entre rémunération pour copie privée et licence globale. Il s’agit d’exceptions au droit exclusif d’autoriser ou d’interdire. Donc c’est géré en amont des producteurs directement par la loi. Par contre, il y en a une avec un abonnement forfaitaire car on est dans du droit exclusif et c’est l’intermédiaire (Neuf Cégétel par exemple) qui négocie les droits en aval avec le producteur. Vu de l’internaute, ça ne fait pas de différences mais sur le droit, la différence est importante.

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