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Commentaire de jihache

sur Avocats vs notaires


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jihache 9 janvier 2008 21:17

Non monsieur. Le consentement n’est pas une"composante" du consentement. L’incapable n’a pas la capacité de passer des actes, donc il ne peux exprimer un consentement (sauf en ce qui concerne le mineur qui peut passer des actes de la vie courante : achetez des bonbons par exemple, et pour le majeur incapable en curatelle qui pourra consentir à certains actes à condition d’être assisté du curateur.)


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