Avocats vs notaires
Comme vous l’avez certainement entendu avant Noël, un autre projet de notre ministre de la Justice est de transférer la responsabilité de traiter les divorces par consentement mutuel des avocats aux notaires, soi-disant pour simplifier ces mêmes procédures, idée qui a fait après la réforme de la carte judiciaire, un gros tollé chez les avocats.
Tout d’abord je tiens à vous avertir d’une chose, ne
vous laissez pas abuser par les discours gouvernementaux qui consistent
à dire en gros, que si les avocats sont mécontents, c’est parce que ce
sont des nantis et que par conséquent cela ne vous concerne pas, au
contraire !
Malgré tout, cela consisterait quand même en un
manque à gagner important pour les avocats, surtout ceux des petites villes. Déjà, la réforme de la carte judiciaire va
certainement provoquer la fermeture de cabinets situés dans des villes
où le tribunal d’instance a été fermé. Mais figurez-vous que dans ces
mêmes villes, les affaires les plus courantes qui concernent les
avocats sont les divorces, puisqu’il s’y passe rarement de quoi
faire un film de gangsters ! Pour vous donner une idée du manque à gagner
global, sur les 155 000 divorces prononcés en 2005, 92 000 étaient des
consentements mutuels, soit 60% des procédures qui seraient données aux
notaires. Il est quand même nécessaire de comprendre cet aspect du
problème.
Par contre pour vous, pour nous, qu’est-ce que ça change ?
Déjà
contrairement à l’idée reçue que tente de faire passer le gouvernement,
les divorces par consentement mutuel ne sont pas des procédures
compliquées qui prennent beaucoup de temps. Au contraire, la durée en
moyenne est de deux mois et demi, et rien ne prouve que les notaires
puissent le faire plus rapidement. Alors quelle est la véritable raison ?
Ces
dossiers sont confiés aux juges aux affaires familiales (JAF) et
représentent environ 100 000 procédures par an. En décharger la justice
revient à supprimer des emplois de JAF et donc à faire faire des
économies au ministère. Autre chose, plus de la moitié de ces dossiers
sont pris en charge par l’aide juridictionnelle. Pour ceux qui ne
connaissent pas, cette aide permet aux personnes les plus démunies
d’avoir leurs frais d’avocat payés en totalité ou en partie par
l’Etat. Il suffit d’aller chercher un dossier au bureau d’aide juridictionnelle de votre tribunal, de le remplir et de le ramener avec
les pièces justificatives. C’est une disposition qui aide vraiment à
l’accès à la justice. Seulement rien de tel n’existe pour les frais
notariaux. Résultat, une économie de 40 millions d’euros pour l’Etat
sur le dos des plus pauvres !
Et autre chose, le passage devant le
JAF permet à celui-ci, et c’est la loi qui le demande, de vérifier la
réalité du consentement, l’équité du partage des biens, les problèmes
de garde d’enfants, de pensions alimentaires, etc. Le notaire n’étant
pas un magistrat n’a pas l’obligation d’être indépendant a priori. Son
intérêt est même plutôt de servir le mieux celui qui paye le plus.
Chiffres : Le Canard enchaîné
91 réactions à cet article
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Tout à fait d’accord avec votre article. La seule et unique raison de cette réforme est l’économie qu’elle represente pour l’Etat. Pour le citoyen, le divorce n’ira pas plus vite, sera beaucoup plus sujet à caution et donc à recours, et de plus ne coutera pas moins cher. D’abord, et vous le faites bien remarquer, parce que les ménages les moins riches bénéficient devant le JAF de l’aide juridictionnelle. Ensuite, parce que rien, absolument rien, ne garantit que les notaires feront payer la procédure moins cher que les avocats.
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Merci, c’est mon premier article en plus, ça me fait plaisir qu’il soit apprécié au moins par une personne !
Au delà de cette propension à faire systématiquement des économies sur le dos des pauvres, ce que je n’aime pas du tout c’est la façon qu’à le gouvernement d’opposer les différentes classes sociales, professionnelles...Intellectuels contre "gens du peuples", "voyous des cités" contre les ruraux, nantis contre modestes etc. Tout ça me rappelle des périodes de l’histoire pas franchement réjouissantes !
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Il ne s’agit pas de critiquer la compétence des notaires, qui ne peut bien sur se contester. Il s’agit juste de reconnaitre que le JAF est au dessus des parties et totalement indépendant d’elles. Bien sur qu’un avocat n’offre pas plus de garantie d’indépendance qu’un notaire, mais l’avocat, dans la procédure actuelle, ne fait que préparer le divorce, c’est le Juge qui le prononce. L’avocat travaille finalement sous la surveillance et la sanction du Juge. Et d’ailleurs, en tant que notaire, êtes-vous prêt à accepter une telle responsabilité ? Que se passera-t-il le jour où un époux divorcé accusera le notaire d’avoir favorisé son ex-conjoint ? Est-ce le rôle d’un notaire de se prononcer sur la garde de l’enfant, sur le droit de visite, sur la pension alimentaire ?
Finalement, puisqu’il faut à tout pris supprimer le rôle du juge en matière de divorce par consentement mutuel, pourquoi pas le divorce en moins de 30 minutes chez Speed Rabbit Divorce, avec un deuxième divorce offert si on dépasse les trente minutes ?
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Pour fréquenter (beaucoup) les notaires et (un peu) les avocats, je peux témoigner que les avocats sont bien meilleurs que les notaires en droit et aussi bien plus capable pour défendre un client. Le notaire, à de rares exceptions, c’est le règne de la bureaucratie, de la petite magouille, de la désorganisation, et de la lâcheté absolue. Ne serait-il pas temps de leur retirer leurs prérogatives et de les soumettre à un peu de concurrence ? Nous devrions avoir le choix entre un notaire et un avocat. Mais là, il n’y aura plus de notaires dans les 2 ans.
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Pas avec ma femme, mais avec mon notaire... pour incompétence.
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@ crapulox.
Consentement mutuel ne signifie pas que l’on peut faire n’importe quoi. Le juge vérifie que l’équilibre est bien maintenu entre les époux. Il vérifie également l’intérêt de l’enfant. Même si vous êtes d’accord avec votre épouse, essayez donc d’inscrire dans votre convention de divorce que l’époux qui n’a pas la garde de l’enfant n’aura jamais aucun droit de visite, vous verrez si le JAF n’a aucun pouvoir pour vous balancer votre belle convention dans les dents avec un très sec "à refaire".
Je vous conseille la lecture de l’article 232 du code civil : "Le juge homologue la convention et prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.
Il peut refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux." -
Cela dit, vu le prix de l’authographe chez un Notaire y’a de quoi avoir les poils qui se dressent non ?
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Loin de moi l’idée d’insulter les notaires !
Laissez moi deviner, vous ne seriez pas notaire par hasard ?Je ne remet absolument pas en cause vos compétences, mais force est d’avouer que gérer des divorces n’est pas votre travail. Pour ce qui est de l’équité, je n’ai jamais prétendu que les avocats en avaient un sens innén mais que c’est la justice qui la garantie.
Je vous donne un cas pratique : une femme est battue par son mari, celui-ci décide de divorcer. La femme ne travaille pas, elle n’a donc rien à elle. Le mari la convainct d’accepter le consentement, même si en faisant un divorce pour faute, la femme pourrait récupérer de l’argent. Seriez-vous prêt à renoncer à cette affaire et aux honoraires qui vont avec pour convaincre la femme de suivre une procédure plus juste pour elle ? (et quand je dis vous, je fais une généralité, je ne veux pas me reprendre un scud en pleine tête).
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C’est exactement ce que je voulais dire !
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@crapulox : où se situe le besoin du juge ??? On vous l’a répété un certain nombre de fois, pour vérifier la réalité du consentement mutuel. A voir votre acharnement à ne pas imaginer que cette protection est nécessaire, vous êtes naïf ou en pleine procédure de divorce dont vous avez obtenu le consentement mutuel par des moyens peu avouables ?
Quitte à simplifier la procédure, un employé d’état civil, un maire par exemple, complètement indépendant lui aussi, eût été préférable à refiler le bébé à un autre système protégé, la substitution avocat/notaire n’apporte (ni ne retire d’ailleurs) rien, et la disparition du JAF fragilise le tout.
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@crapulox :
Tous les plaideurs ne suivent probablement pas une charte unique je vous l’accorde, mais un grand nombre d’entre eux poussent pour une transparence tarifaire. Et s’il s’agir de remplacer le marché protégé des avocats par le marché protégé des notaires ce n’est pas un progrès. Faire disparaitre le JAF au passage est une régression.
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Le consentement mutuel est un contrat qui comme tous les contrats nécessite une protection du consentement, normalement de la compétence d’un juge. Si l’on suprime le juge par souci d’économie, on peut envisger diverses solutions :
1) Le notaire bien sûr. En plus, on va l’aider à gagner un peu d’argent, ce qui en cette époque de perte de pouvoir d’achat, est un bon début de réaction du gouvernement.
2) Le milieu. Il y a parait-il des "juges" du milieu chargés de régler les différents entre bandes rivales. Voilà donc qui serait une possibilité de réinsertion tout à fait honorable.
3) La suppression du consentement libre et éclairé. Il suffit pour l’un ou l’autre des époux de passer à la mairie "casser la carte", forme pratique de répudiation. Ce droit de répudiation, contrairement à celui pratiqué dans certains pays, serait ainsi accordé à la femme. Ce qui serait indubitablement un grand progrés.
Le bugjet de la justice se réduit comme peau de chagrin. A proportion de la réduction de la justice ? Celui de nos forces armées semble mieux se porter. Il est vrai qu’elles sont beaucoup plus utiles. Pourquoi finalement ne pas confier la justice aux militaires ? On ferait même des économies de ministère et de ministre.
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Et en plus, vous êtes grossier ! Ecrivez correctement et cessez de hurler en majuscule (Cf la Netétiquette). Ceci montre bien vos limites de notaire. dès la première contestation, vous disjonctez... Aucun self control. Quant aux avocats, ils peuvent en effet vous donnez des leçons. Ce n’est pas trop dur. Certains de vos confrères oublient vite leurs études de droit. Mais une charge, cela s’achète, non ? Alors vos études de droit, je crains fort que leur réalité soient un peu théorique. Oui, je préfère 1000 fois un avocat à un notaire.
Merci à l’auteur pour son article courageux.
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A la différence des avocats , les notaires sont des officiers ministériels habilités par la place Vendome (et pas par un batonier), donc ils représentent l’état, et leurs honoraires sont fixes et tarifés lorsqu’ils rendent une mission de service public dont ils ont le monopole (testaments, sucessions, etc).
Si vous ne voyez pas la différence tarifaire avec nos chers (c’est le cas de le dire ) baveux, c’est en effet que vous étes encore étudiante.....
De plus, le recours à l’avocat entraine une surrenchère couteuse dans les divorces (genre "ah tu prends le tien, je prends le mien, etc), tout ca pour traiter d’affaires pas juridiques pour un sou, et volant en général au raz des paquerettes.
Le notaire "instruira "à charge et à décharge pour les deux ex-conjoints : on gagnera du temps, de l’argent et bien des surrenchères lamentables.
Donc oui, les avocats avaient une rente de situation qu’il était temps qu’ils perdent, vu que le travail ne manque pas au pénal.
Mais bien sur, c’est moins juteux.....
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Le problème du manque à gagner pour les avocats comme je le disais avant n’est pas le problème central même si il faut le comprendre. Ce qui pause problème c’est la disparition du JAF, qui est un magistrat et qui a l’obligation de vérifier la réalité du consentement mutuel.
Loin de moi l’idée de déclencher des querelles de clocher !
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Hahaha ! Je connaissais pas !!!
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Cher crapulox,
Vous jouez sur les mots. Décider de vendre la maison commune ne devient un contrat qu’avec votre acquéreur lequel peut d’ailleurs faire annuler la vente, quand bien même l’acte est authentique, s’il estime que son consentement a été surpris. Il peut même le cas échéant mettre en cause la responsabilité du notaire.
Il n’y a pas de fou dans ma famille. Y a-t-il des excités dans la votre ?
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Hey !!
Ne commencez pas à vous attaquer personnellement svp !
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Il n’y a aucune attaque dans mon propos. Mais ce crapulox m’apparaît bien excité. Puisqu’il se prévaut du code civil, qu’il sache qu’on n’y protège pas le consentement des incapables mais leur capacité.
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Non monsieur. Le consentement n’est pas une"composante" du consentement. L’incapable n’a pas la capacité de passer des actes, donc il ne peux exprimer un consentement (sauf en ce qui concerne le mineur qui peut passer des actes de la vie courante : achetez des bonbons par exemple, et pour le majeur incapable en curatelle qui pourra consentir à certains actes à condition d’être assisté du curateur.)
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Faut excuser Crapulox : ce n’est qu’un notaire. Ou un premier clerc à la retraite ! ...
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Vandro,
Un notaire qui instruit à charge et à décharge ! Pourquoi pas. Voilà une profession très ancienne qui a encore bien de l’avenir. Finalement vous avez trouvé la solution. Confions toute la Justice aux notaires, y compris la justice pénale. Quelle économie pour l’Etat.
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Prenez la peine de lire si vous le pouvez. C’est Sandro qui a employé cette expression, laquelle a été l’objet de mon commentaire.
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Crapulox, Jouez les savants, c’est exactement ce que vous tentez de faire. Inutile d’aller sur un site d’architecture
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Hier nous avons eu droit au discours de Judas-Bilger qui s’attaquait à Saint Badinter, aujourd’hui un article creux sur la déjudiciarisation du divorce, les temps changent sur Agoravox !
Heureusement de Villepin est avocat depuis aujourd’hui et lui va peut-être faire un peu de droit !!
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eh Blaise désolée de ne pas être à votre niveau......
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Personnellement, je ne vois pas ce que viennent faire des avocats ou des notaires dans un divorce par consentement mutuel. Un divorce est déjà assez dur à vivre sans en plus être plumé par des gens qui sont totalement incompétants pour juger par exemple du bien être des enfants.
L’accord mutuel entre deux parents ne signifient pas qu’ils vont forcément prendre la bonne décision pour leur enfants (même si ils sont d’accord entre eux). Un JAF me parrait LARGEMENT plus compétent pour traiter ces dossier là.
L’avantage, c’est que celà ne coutera rien aux couples qui divorcent par consentement mutuel (quelle que soient leur situation financière), ça raccourcira sans doute la durée en échappant aux étapes avocats et ça ne couteras pas plus chere à la justice (qui aura l’aide juridictionnelle en moins à payer...)
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Bonjour étudiante idéaliste (et puissiez vous le rester encore longtemps ),
Vous avez le mérite de faire un article court mais rappelant les points principaux de cette réforme qui m’a un peu surpris (mais il est vrai que je ne suis pas dans le domaine du droit de la famille) tout en m’ayant énormément interrogé. D’autant que la question principale est effectivement : à qui cela profite-t-il ? Il semblerait que déjà pas au JAF effectivement qui avait un rôle central dans toute procédure de divorce.
Avant de saluer une réforme salutaire car permettant de prononcer plus rapidement et simplement des divorces par consentement mutuel, il sera opportun de faire un bilan annuel après son entrée en vigueur et surtout de vérifier si le coût ne sera pas plus élevé au final pour les divorcés.
Cordialement
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Yannick Harrel écrit que c’est une "réforme salutaire" et semble penser que tout est joué : "il sera opportun de faire un bilan annuel après son entrée en vigueur".
ThatJazz a montré assez clairement, me semble-t-il, que le fait de soustraire une procédure de divorce au JAT, même en cas de consentement mutuel, c’est un déni de justice. Yannick devrait comprendre cela, puisqu’il dit qu’il a étudié le droit.
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Bonjour Céphale,
Oui j’ai étudié le Droit et je suis très attentif à la structure des phrases. C’est pourquoi j’avais bien précisé au début de mon dernier paragraphe, Avant de saluer une réforme salutaire, démontrant un certain scepticisme de ma part. Pis, en conclusion je n’étais pas certain que les futurs divorcés puissent en retirer une économie quelconque (si ce n’est de temps, mais non encore garantie).
Quant au terme de déni de justice, je dis attention ! C’est une terminologie juridique qui ne s’applique aucunement au cas présent, et je vous invite à lire l’article 4 du Code Civil pour découvrir quelle en est exactement la définition.
En espérant avoir clarifié la situation.
Cordialement
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J’ai écrit "JAT" ; il faut lire "JAF"
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Bonjour Crapulox,
Je suis désireux de prendre connaissance de cet article du Canard Enchaîné en espérant qu’en l’espèce nous ne soyons pas en face d’un cas de plagiat journalistique de la part de l’auteur (la présomption d’innocence perdurant cependant je le précise)...
Cordialement
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Mais enfin j’ai jamais caché que je m’étais aidée de l’article ! Mais ce n’est pas du copier-coller.
Le Canard est à ma connaissance le seul journal à en avoir parlé, et puisque ce site est un site d’information, j’imagine qu’on est en droit de reprendre des infos d’un journal. Et comme je ne suis pas spécialiste de la justice j’ai repris les chiffres. Pour ce qui est de la thèse de l’article, je suis d’accord avec. Et puis après tout si ça ne vous plait pas, adressez-vous à la modération. Vos interventions agressives commencent à être franchement agaçantes !!
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je la trouve mignonnette et j’ai bien aimé son billet d’hier crapule,
crapule on va finir par penser que tu n’aime ni les avocats ni les notaires !
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Hahaha oui j’adore ce film !
En effet Crapulox est bien hargneux...si j’avais eu des droits de modération je crois que je l’aurais banni.
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Je suis très surprise de ce que j’ai pu lire sur ces commentaires ; notamment par Brif mais je ne sais pas si cela vaut la peine de le citer, ça n’apporte à mon avis rien au "débat".
En tant que juriste, aussi objective que possible, ni avocat, ni notaire, je tiens tout de même à "rebondir" sur les post de brif sur les émoluments du notaire et les honoraires de l’avocat. Je suis au regret de lui annoncer que tout ça est kif-kif à une grande différence près tout de même, si les frais de notaire (émoluments) sont fixés par décret, ceux des avocats sont libres d’où une grande disparité des tarifs selon la renommée de l’avocat, les moyens des clients également parfois. Ensuite, j’ose croire que si les notaires ont un barême, les avocats se le fixent raisonnablement. Comme tout juriste, il y a une déontologie à respecter et si nous ne le faisons pas, qui le fera ? De plus, pour l’aide juridictionnel, en cas de transfert des dossiers à l’avocat ou au notaire, il y a fort à parier qu’une mesure semblable sera applicable aux personnes modestes...
Ensuite, sur le contrôle de l’équité par le notaire, je vous rappelle que le changement de régime matrimonial récemment déjudiciariser en l’absence d’enfant mineur a transférer au notaire l’obligation de contrôle de l’intérêt de la famille. Le notaire est par essence celui qui recueille le consentement des parties mais également le juge de paix de la famille. C’est un rôle d’arbitre et plus encore de conciliateur qui lui est confié dans sa mission d’officier public. C’est également le rôle de l’avocat lorsqu’il est l’avocat commun des époux comme cela peut facilement être le cas dans les divorces par consentement mutuel.
Enfin, sur les pots de vin qui pourraient être perçus par le notaire....Nous revoilà à la chasse aux sorcières...c’est digne d’un dicton...bien sûr qu’on trouve de tout dans toutes les professions mais alors comment aboutir à un partage inégal sans la volonté des parties, pas bien discret quand même et je ne suis pas sure que bcp de professionnels, peu importe la profession, sont prêts à foutre en l’air leur carrière, leur vie de famille, leur investissement en années d’étude et en argent (achat de l’étude + dommages et intérêts et condamnation) pour un pot de vin visant à priver l’un des deux époux d’une dizaine de petites cuillères...
Pour conclure, que tout le monde se rassure, effectivement, comme il a été dit dans un post, d’ici peu de temps et sans doute dans la décennie qui vient, on se démariera par une simple déclaration comme l’on se dépacse.
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Affligeant....
Finalement, quand je lis votre raisonement je me pose la question suivante : A quoi sert un notaire ??
C’est vrai ... si c’est aussi simple, il suffit d’une bonne assiète et un bon verre de rouge pour régler n’importe quelle affaire immobilière.
Reste les successions mais après tout , ça changerait le quotidien des croque-mort si on leur refilait ça. Et puis si c’est un peu complexe un privé ou un bon vieux mormont pourront faire l’affaire...
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Bonjour
Au moins cela fait débat.
Le divorce par consentement mutuel "contractualisé" est effectivement une solution pour désengorger les tribunaux, même si des gardes fous sont necessaires.
Le changement de régime matrimonial vient d’etre pour partie déjudiciarisé (acte notarié-annonce légale-et délai d’opposition des enfants et des créanciers) et cela se passe très bien.
Nos concitoyens ont le droit de vote, celui de se marier (ajourd’hui heureusement sans l’accord de leurs parents ou de leur famille), pourquoi leur refuserait on le droit de divorcer amiablement sans juge pour les controler ?
Pourquoi ensuite comme en matière de vente immobilière ne pourrait t’on pas prévoir une délai de rétractation, un peu à l’identique de l’appel en matière de divorce permettant la remise en cause du "contrat de divorce" dans un délai raisonnable par la partie la plus faible, si besoin était ? Il s’en suivrait alors naturellement une passage devant une juge.
En dernier lieu, rien n’empechera les parties de contacter un avocat et de se faire assister chez leur Notaire, comme cela peut être les cas en dans cetains partages, de décider d’autres procédures, ou heuseument de décider librement.
Bons débats !
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