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Commentaire de merlin7511

sur Avocats vs notaires


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merlin7511 10 janvier 2008 12:05

@ crapulox.

Consentement mutuel ne signifie pas que l’on peut faire n’importe quoi. Le juge vérifie que l’équilibre est bien maintenu entre les époux. Il vérifie également l’intérêt de l’enfant. Même si vous êtes d’accord avec votre épouse, essayez donc d’inscrire dans votre convention de divorce que l’époux qui n’a pas la garde de l’enfant n’aura jamais aucun droit de visite, vous verrez si le JAF n’a aucun pouvoir pour vous balancer votre belle convention dans les dents avec un très sec "à refaire".

Je vous conseille la lecture de l’article 232 du code civil : "Le juge homologue la convention et prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.
 Il peut refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux."

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