Commentaire de olivarchi
sur Fichiers policiers version 2008 : STIC et JUDEX donnent naissance à ARIANE et snobent la CNIL
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Dans les contraventions de classe V on touve entre autres ur wikipedia :
- Atteintes à l’état civil des personnes (R. 645-3 à R. 645-6)
- Violation des dispositions règlementant le commerce de certains matériels susceptibles d’être utilisés pour porter atteinte à l’intimité de la vie privée (mise à disposition) (R 625-9)
Arinane est donc dans sa propre base de donnée non ?
Derniers commentaires
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11/01 14:15 - calach
Très bonne observation ! La police susceptible d’être mise en cause dans son propre (...)
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11/01 10:36 - Bigre
La servitude volontaire aussi ! Le billet à encore cours légal, le GPS peut s’éteindre, (...)
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11/01 09:54 - olivarchi
Dans les contraventions de classe V on touve entre autres ur wikipedia : Atteintes à (...)
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10/01 20:30 - Ajax
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10/01 19:14 - calach
Bonjour Mako, La route de la servitude est effectivement de plus en plus large et de plus en (...)
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10/01 19:11 - calach
Pour ce qui concerne les innocents se trouvant mis en cause, j’ai bien fait allusion au (...)
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