Commentaire de Soleil2B sur Droit à l'image. Cécilia attaque ! - AgoraVox le média citoyen

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Commentaire de Soleil2B

sur Droit à l'image. Cécilia attaque !

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Soleil2B 28 janvier 2008 18:53

On se calme !

L’ordonnance rendue n’a pas l’autorité de la chose jugée.Elle ne lie pas le tribunal qui est , ou qui sera ultérieurement saisi du fond.Le Président des juridictions spécialisées telles que le Tribunal de Commerce, le Conseil de Prud’hommes, le Tribunal des affaires de sécurité sociale, ont compétence pour statuer en référé .L’appel des ordonnances rendues par le juge des référés est entendu par la Cour d’Appel du ressort qui statue en formation collégiale.

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