Commentaire de 5A3N5D
sur La parole est au foetus
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@ Sylvain Reboul
"Il ne s’agit pas de savoir si un foetus est biologiquement humain ou non, mais de savoir à partir de quand il lui est accordé une personnalité juridique, indépendante de celle de la mère."
Sur ce point, la loi est très claire : l’enfant acquiert la personnalité juridique s’il est né vivant et viable même s’il n’a vécu que peu de temps. Avant la naissance, ce n’est pas une entité propre.
C’est sur cet unique critère que l’enfant deviendra sujet de droit et qu’il obtiendra son tout premier droit, celui de la reconnaissance juridique par l’établissement d’un acte d’état civil (inscription sur le registre des naissances.)
L’officier d’état civil ne pourra pas établir cet acte d’état civil si le foetus est mort-né et devra se limiter à la rédaction d’un acte "d’enfant sans vie."
Toutefois, un enfant simplement conçu pourra être tenu pour né chaque fois que son intérêt le justifiera. C’est la fameuse maxime "infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur " Néanmoins, cette reconnaissance juridique ne devient effective qu’à la naissance et à condition qu’il soit vivant ou viable.
En pratique, les gynécologues-obstétriciens considèrent qu’un foetus de 22 semaines n’a aucune chance de survie. C’est donc cet "âge" qui a été choisi (prudemment) par l’OMS, ainsi que son poids (500g) pour décider s’il y avait lieu à réanimer et le maintenir en vie. Mais ces conditions ne sont pas retranscrites en droit français qui ne retient que la notion de viabilité du foetus pour lui accorder la personnalité juridique.
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