Commentaire de La Taverne des Poètes
sur Logement social : un chanoine et un abbé que tout oppose
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Cas de jurisprudence sur Paris : La cour administrative d’appel de Paris a précisé dans une décision du 18 octobre 2007 (req n° 06PA02094) que la motivation devait correspondre à un projet existant. En effet, la ville de Paris voulait faire jouer son droit de préemption "en vue de réaliser un programme de dix-sept logements sociaux et un équipement public de proximité". Cependant, celle-ci n’a pas pu attester d’"un projet précis d’équipement public" et "compte tenu de la superficie importante affectée à ce projet d’équipement et de ce qu’il ne serait pas implanté sur une parcelle pouvant être dissociée de celles servant d’assiette au projet de logements sociaux, cette illégalité est de nature à entraîner l’annulation". Ces différentes décisions rappellent aux collectivités qui veulent exercer leur DPU qu’elles doivent être attentives au contenu de leur décision. Un projet de logements sociaux peut être annulé pour un défaut de motivation, voire, comme dans la dernière affaire citée, un excès de motivations.
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