Commentaire de fb
sur Handicap, citoyenneté et dignité
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Malheureusement (et comme d’habitude) le législateur s’en sort de la façon suivante :
Article 62-2 du Code électoral :
« Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret. »
Il suffit donc de ne pas sortir le décret pour imposer des grands principes qui ne seront jamais appliqués.
Derniers commentaires
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23/02 15:34 - Loukastre
Quel succès pour votre article !!! 4 commentaires.......... dommage que le public (...)
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23/02 14:10 - Loukastre
Merci pour votre article. Toutefois, c’est le genre de sujet qui n’intéresse pas (...)
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23/02 09:15 - Marina MISSIER
J’ai l’habitude de dire : L’être humain n’est pas parfait... mais il (...)
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22/02 20:41 - Gueulderak
Je comprends que l’on puisse bondir. Les lois sont mal faites. Mais comment voulez-vous (...)
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21/02 09:23 - fb
Malheureusement (et comme d’habitude) le législateur s’en sort de la façon suivante (...)
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