Commentaire de 5A3N5D
sur Droit à l'image et droit à l'information
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"Ne m’en veuillez pas mais je ne crois pas utile de répondre à votre soi disant argument sur le tribunal, dans la mesure où la majorité des éléments que vous mentionnez ne relèvent absolument pas de la vie privée …"
Désolé, mais il a bien été jugé, et de façon continue, que la divulgation (sans son consentement) de l’adresse d’une personne était constitutive d’une atteinte au respect de sa vie privée, tout comme la divulgation de son numéro de téléphone ou son adresse IP.
Au demeurant, il n’existe aucune définition de la "vie privée", et l’article 9 du Code civil doit être sans cesse interprété par les tribunaux, qui donnent des solutions au cas par cas, sans qu’une jurisprudence aux contours bien nets puisse être dégagée. Comme le droit à la présomption d’innocence, le droit au respect de la vie privée est à géométrie variable.
Derniers commentaires
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23/02 20:12 - Caton
Vous avez raison, je me suis mal exprimé : je parlais de la divulgation de ces informations (...)
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23/02 18:41 - 5A3N5D
"Ne m’en veuillez pas mais je ne crois pas utile de répondre à votre soi disant (...)
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23/02 17:07 - Caton
Je vais vous laisser à vos poncifs, amalgames et autres affirmations péremptoires ... je ne me (...)
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23/02 16:45 - non666
Maitre Caton, vous faites un admirable defenseur des arguments de Sarkozy l’exhibitionniste
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23/02 16:32 - Caton
Que vous semblez catégorique ! Je maintiens toutefois ce que j’ai écrit plus haut, tout (...)
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23/02 15:19 - 5A3N5D
"Une chose est sure toutefois : même une personnalité publique de premier plan qui aurait (...)
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