Commentaire de Forest Ent
sur La loi, c'est moi !
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Il y en tant ...
Le Président peut demander le conseil privé d’un magistrat, mais pas un avis officiel d’une cour. Il y a un problème dans la notoriété de la demande.
Mais il y en a surtout un dans la nature de la demande. Quelle est en effet la question posée ? "Peut-on faire en sorte qu’un texte inconstitutionnel soit appliqué" ? Vous ne voyez pas le problème ? Pas vis à vis de l’autorité du Conseil ? Ni vis à vis de la crédibilité du premier magistrat chargé d’interpréter le droit tel qu’émis par l’Assemblée du peuple et censuré par le Conseil ????????
En plus, ce n’est pas comme s’il y avait un sujet de fond. Ca fait deux cent ans qu’il peut être réglé par les préfets en faisant interner des fous dangereux. Ce texte ne sert par ailleurs à rien.
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