Commentaire de Sylvain Reboul
sur La loi, c'est moi !
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@Taverne
1) NS, que je sache, ne propose aucun modification de la constitution concernant les attributions et l’autorité suprême du Conseil Constitutionnel, laquelle s’impose donc à lui, sans condition.
2) Il n’a pas demandé, non plus, son avis au président de la cour de cassation (qui, en tant que tel, engage cette cour) pour engager une telle modification qu’il ne lui a pas soumis
3) Une telle modification ne pourrait intervenir qu’après un vote du congrès ou un référendum ; ce qui est une toute autre paire de manche et un tout autre problème que celui de la validité constitutionnelle ou non, dans le cadre constitutionnel actuel, de la loi de rétention.
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