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Commentaire de 5A3N5D

sur La loi, c'est moi !


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5A3N5D 25 février 2008 14:56

@ Black Ader,

C’est justement autour de la notion de "mesure de sûreté" que se situe le débat entre l’Elysée et le président de la cour de cassation.

Le problème est que la notion de "mesure de sûreté" est déjà inscrite dans les textes du Code pénal. Il s’agit d’une mesure destinée à prévenir la commission d’un acte, ou la récidive, par un individu reconnu dangereux pour la société. Cette mesure est une restriction des droits de l’individu, mais elle n’a aucune connotation ou fonction punitive.

Pour parler simplement, la limitation des droits d’un individu ne peut être assimilée à une condamnation pénale. La loi Dati (tiens, on ne l’entend pas beaucoup cette dame) déroge déjà à la doctrine en faisant obligation aux autorités judiciaires de prononcer une peine supplémentaire et systématique de privation de liberté au-delà de la peine prévue par les textes.

Bien sûr, le président peut se tourner vers le Conseil d’état et lui demander de prendre un décret qui ferait obligation aux déliquants ayant fait 15 ans de prison de subir une rétention de nature administrative. Et là, le problème est le suivant : l’autorité administrative n’a aucun pouvoir pour prononcer une peine privative de liberté à une personne qui a été déclarée pénalement responsable. Seule la juridiction pénale le peut.

Donc, deux solutions : le coupable est déclaré "responsable" de ses actes et l’affaire n’est pas du ressort de l’autorité administrative ; il est condamné par la juridiction pénale ;

le coupable est reconnu non pénalement responsable ; dans ce cas, la juridiction pénale ne peut prononcer de peine, mais l’individu peut être interné dans un établissement par l’autorité administrative seule compétente.

 

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