Commentaire de Sylvain Reboul
sur La loi, c'est moi !
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Ce n’est pas la consultation du président de la cour de cassation, bien qu’inhabituelle, qui est en cause, mais son objet, à savoir, contourner la censure du CC pour appliquer immédiatement à tous les déjà condamnés existants ou futurs dont les actes sont antérieurs à la loi, et ce en contradiction formelle avec la censure du CC, pour cause de rétroactivité.
La seule sortie possible pour ces déjà condamnés et pour ceux qui pourraient l’être pour des faits antérieurs à la loi est de mettre en rétention de sûreté ceux de ces condamnés qui ont purgé leurs peines, s’ils refusent la bracelet électronique ou les soins etc..ce qui, évidemmen,t dépend d’eux...Ni le président de la cour de cassation consulté en tant que tel , ni la cour elle-même ne peuvent en droit (et dans un état de droit) aller contre cette censure. À moins de changer la constitution en, ce sens ; ce qui est une toute autre question que NS n’a pas posée, du moins à ma connaissance.
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