Commentaire de Haldir sur La Constitution française n'est plus qu'un bout de papier

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Commentaire de Haldir

sur La Constitution française n'est plus qu'un bout de papier

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Haldir 26 février 2008 14:53

Précision :

La saisine du Conseil constitutionnel est possible apr :

-Le Président de la République

- Le président du Sénat

- Le président de l’Assemblée Nationale

- 60 députés et/ou 60 sénateurs (cette possibilité n’est possible que depuis les années 70 et ce afin de permettre à l’opposition de saisir le conseil constitutionnel)

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