Le sujet appelle de nombreuses questions. On peut, par exemple, se demander pourquoi les multirécidivistes qui n’ont commis que des petits délits se voient appliquer une peine-plancher, mesure qui constitue une entorse à un grand principe (celui de la personnalisation des peines), tandis que de grands criminels qui risquent de faire bien pire bénéficient, eux, de la protection sans limites d’un principe de droit pénal ?

Cette réflexion reste imparfaite. C’est celle d’un citoyen qui se pose des questions mais qui n’est pas spécialiste du droit pénal. Une fois encore répétons-le, c’est un débat sérieux entre les responsables politiques et la justice qui est réclamé sur cette question. Mais peut-on espérer de nos dirigeants qu’ils débattent de façon responsable ?

Il ne s’agit pas à mon sens d’opposer une loi injuste (les peines-plancher) à une autre qui le serait plus encore (car anticonstitutionnelle) , ce que vous faites dans votre conclusion ; mais comme vous le suggérez faire en sorte que la justice s’exerce dans le cadre d’un droit libéral (respectueux des droits de la défense et d’un jugement qui porte sur des faits accomplis et non sur des intentions supposées).

Quant à la question des criminels récidivistes qui pourraient être estimés ne pouvoir, à priori, s’opposer à une pulsion criminelle après avoir purgé leur peine ,(ce qui vaut juridiquement libération ou alors le mot peine n’a plus de sen) , il convient dans le cadre du droit libéral de les considérer pour ce qu’ils sont, à savoir des personnes suffisamment irresponsables ou malades mentaux pour entrer dans un autre catégorie que celle de coupables, celle d’administrative et médicale et non pas juridique de malades , qui, dans le droit existent déjà, dès lors que, à ce titre, elles ne relèvent plus de la justice pénale mais de soins thérapeutique sous contrainte. Or si dans notre droit cette possibilité existe déjà , pourquoi donc cette dernière n’est-elle pas utilisée ? Pourquoi en faire une loi pénale ?

C’est me semble-t-il pour trois motifs de nature différente :

Le premier est que ces soins ne garantissent pas d’une façon absolue une guérison complète et donc que la récidive reste possible. mais il est facile remarquer qu’il en est de même pour tout criminel ayant purgé sa peine. Faudrait-il pour cela étendre à tous cette mesure illimitée de rétention ?

Le second est qu’il faudrait des moyens humains et financiers que l’on ne peut ou ne veut pas mettre à disposition pour traiter ces personnes. Or cette question de moyens ne justifie en rien un déni de droit. Le fait ne fait pas droit !

Le troisième et le plus important est que ces malades sont considérés comme suffisamment responsables pour purger leur peine mais pas pour en être libérés au motif qu’ils seraient des monstres réfractaires à toute amélioration possible ; ce qui est absurde. Tout se passe, de ce point de vue, comme si la prison ne pouvait être ni un moyen pour le condamné de se racheter, ni une thérapeutique , et comme si on affirmait, à l’avance, que celle-ci ,donc la peine, ne pouvait servir à rien, si ce n’est à mettre un homme en rétention pour des faits qu’il n’a pas commis parce que l’on pense que, malgré ou à cause son emprisonnement (sa peine), sa responsabilité serait atteinte au point de récidiver à coup sûr. Nous sommes donc en pleine absurdité. Si une une peine n’est pas libératoire, alors cette rétention postérieure, quelle que soit le non de non-peine qu’on lui attribue, n’est plus qu’une mesure de sûreté arbitraire au delà de la (toute) peine encourue, c’est à dire un forme sophistiquée de lettre de cachet.

Ne pouvant pour des motifs politiques obscurs (c’est à dire contradictoires) adopter une position claire sur le point de savoir si cette rétention relève ou non du droit pénal tout en faisant "comme si" par l’affirmation de la non-rétroactivité de la loi de sûreté, le Conseil Constitutionnel a assorti l’application de cette dernière de conditions qui vont ouvrir une contestation juridique permanente sur la question de savoir si le condamné en fin de peine a ou non bénéficier de soins suffisants et si les expertises médicales sont telles que la récidive est ou non certaine.. Une telle contestation ne manquera pas de remonter jusqu’à la Cour Européenne des Droits Humains dont les jugements s’imposeront dans un sens plus conforme aux droits fondamentaux que cette constitutionnalité admise par le Conseil Constitutionnel français. Ce que tous les constitutionnalistes affirment avec raison.

Loin donc de permettre de mettre hors d’état de nuire un assassin potentiel, ce qui n’ a aucun sens en droit libéral, cette loi va aggraver les choses alors qu’il aurait été plus aisé de dépénaliser cette rétention pour en faire une mesure administrative et thérapeutique assumée dans le cadre de décrets améliorés.

Mais il est vrai que cette voie exigerait que l’on sépare nettement procédure pénale de jugement et mesure médicale ; ce qui va à l’encontre de cette monstruosité pour laquelle milite NS, à savoir faire juger un médicalement irresponsable pour le condamner tout en le délivrant de toute peine..pour complaire au désir de vengeance des victimes !

NS ont ouvert une usine à gaz juridique telle qu’elle sera sans effet juridique à court et à long terme, sinon sans effet électoral à court terme. Et c’est bien le sens de la manoeuvre qui consiste à introduire une loi en conflit avec les principes constitutifs du droit (déclaration des droits de l’homme) pour traiter un problème qui n’a jusqu’à présent était l’objet que d’un seul cas répertorié de récidive de la part d’un condamné pour acte de pédophilie ! Il s’agit ni plus ni moins d’exploiter l’angoisse de potentielles victimes et de la majorité des français face aux problèmes sociaux qu’ils vivent et qui s’annoncent, pour les assurer que le pouvoir de protection qu’il incarne est absolu.

Il s’agit d’une posture de diversion et de manipulation démagogique sécuritaire qui fait litière des principes du droit pour croire qu’il peut tout en un style qui vise à faire de la démocratie une tyrannie majoritaire.