Rétention de sûreté : une réflexion citoyenne

Le droit, ennemi des victimes ?

Quand l’unique obstacle à la protection des futures victimes s’avère être un principe constitutionnel dont l’interprétation spécifiquement française a pour conséquence pratique de remettre en liberté de dangereux criminels que l’on sait récidivistes, on peut effectivement se poser la question.

C’est un tel barrage juridique infranchissable qu’en 2005, Pascal Clément, Garde des sceaux, n’entrevoyait qu’une possibilité pour imposer le bracelet électronique à ces personnes : que les socialistes s’abstiennent de saisir le Conseil constitutionnel ! Aujourd’hui, sur la mesure de rétention de sûreté, le PS n’a pas hésité à saisir cette haute instance, prenant le risque d’empêcher cette réforme pour tous ces grands délinquants. Le Conseil, on le sait, a finalement choisi un compromis en appliquant le principe de non rétroactivité des peines à une mesure qu’il ne qualifie cependant pas de peine.

Mais, comme le dit l’actuelle Garde des sceaux, Rachida Dati, qui essaie de replacer le débat sur le plan de notre responsabilité commune : "C’est cette différence de traitement qui inquiète les Français parce qu’ils veulent être sûrs que les criminels dangereux qui sortiront de prison dans les prochaines années seront effectivement empêchés de récidiver. Ce que nous attendons de M. Lamanda, c’est qu’il nous fasse des propositions pour protéger nos concitoyens."

La décision du Conseil constitutionnel peut-elle être remise en question ?

1 - Est-elle contournable ? Non ! Elle s’impose à tous, y compris au chef de l’Etat, comme ce dernier le précise bien dans sa lettre de mission au premier président de la Cour de cassation.

2 - Mais est-elle interprétable ? Oui, semble-t-il, si l’on examine les motifs invoqués. Et c’est sans doute pour cette raison que la saisine du plus haut magistrat de France s’explique. D’abord, le Conseil dit que la rétention de sûreté n’est pas une peine, cela pour plusieurs raisons : elle intervient en fin de peine ; elle vient prévenir l’extrême dangerosité et non sanctionner la culpabilité établie ; elle est décidée par la juridiction régionale de rétention de sûreté et non par la cour d’assises.

Extrait : "Toutefois, la rétention de sûreté, eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu’elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l’objet d’une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement. Dès lors, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les alinéas 2 à 7 du I de l’article 13, son II et, par voie de conséquence, son IV."

N’est-il pas curieux de mettre en avant la nature privative de liberté de la mesure et d’ajouter que cette nature est critiquable pour sa durée et son caractère renouvelable sans limite ? En effet, si le caractère privatif de liberté est déterminant dans la décision du Conseil, ce dernier n’avait nul besoin d’ajouter ces arguments qui seraient surabondants. Au contraire, en donnant ces précisions, il semble ouvrir une voie en jouant sur la durée et la perpétuité de la mesure.

3 - Est-elle satisfaisante ? Non, puisqu’elle ne permet aucune solution efficace et sûre pour les criminels en risque de récidive qui bénéficient - de manière choquante semblent dire les Français à travers un sondage - d’une règle sacro-sainte qui ne souffrira d’aucune exception. Mais plus grave, le Conseil constitutionnel décide que la mesure "ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l’objet d’une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement." Cette seconde partie de phrase exonère un criminel en fort risque de récidive de toute rétention de sûreté pour très longtemps et même à vie dans le cas où il serait condamné très longtemps après les faits ! Et l’on comprend, dès lors, les inquiétudes légitimes de la Garde des sceaux.

Y a-t-il atteinte à la démocratie ?

- D’abord, sur le fond : la Garde des sceaux rappelle que plusieurs démocraties ont adopté cette mesure : l’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique.

Pascal Clément de l’UMP, et ancien Garde des sceaux, n’est pas de cet avis. Il déclare au journal Le Monde, à propos de la rétention de sûreté : "Pour moi, c’est très limite sur le plan philosophique. De grands pays européens l’ont fait (l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas...), mais je continue à trouver que c’est limite. L’existence de ces centres est maintenant constitutionnalisée, il faut donc s’incliner. Mais on ne pourra avoir la conscience tranquille que si on a fait tout ce qu’il fallait pendant la détention."

- Sur la procédure : y a-t-il atteinte à la démocratie dans le fait pour le chef de l’Etat de confier au plus haut magistrat de France une mission de réflexion ? A mon sens non. Traditionnellement, c’est au Conseil d’Etat, comme son nom l’indique ainsi que sa mission, de conseiller pour les réformes. Mais dans une matière civile, le président de la Cour de cassation n’est-il pas plus compétent ? Le chef de l’Etat a rappelé dans la lettre de mission qu’il n’entendait pas remettre en question la décision du Conseil constitutionnel qui, reconnaît-il, s’impose aussi à lui. Dans ces conditions, les Français ont quelque difficulté à percevoir où se trouve l’atteinte grave dont parle la gauche et les syndicats de magistrats dressés dans un réflexe corporatiste.

Ce que les Français attendent, ce sont des propositions pour une justice efficace :

Quelques lignes de réflexion :

1 - Les propositions de Pascal Clément, ancien Garde des sceaux :

Pascal Clément suggère fortement de s’en remettre à son projet de réforme de 2004 et "d’aller consulter les travaux de la commission des lois que j’avais présidée en 2004 sur la récidive. Les centres de sûreté n’existeront pas avant quinze ans. Qu’est-ce que l’on fait en attendant ? Il va falloir meubler... Or cette commission a déjà réfléchi à des moyens de lutter contre la récidive. Essayons de ne pas réinventer la roue."

Il préconise deux mesures :

- "Tout d’abord, l’utilisation du bracelet électronique mobile que j’ai fait voter en tant que Garde des sceaux. Pour ne pas risquer l’inconstitutionnalité, j’avais restreint l’utilisation du bracelet aux réductions de peine. Dans sa loi, Mme Dati considère que cette mesure de sûreté peut aller au-delà de la durée de la peine, et cela a été validé par le Conseil constitutionnel. C’est un progrès. Il vaut mieux porter un bracelet dans son pantalon que d’être enfermé à vie...

- La deuxième mesure, ce sont les soins psychiatriques massifs en milieu carcéral. Ça coûte effectivement très cher, mais ce travail finit par porter ses fruits. La moitié des détenus ont besoin de soins psychiatriques. Au regard du nombre de psychiatres en France, on est très loin du compte."On voit bien que même dans le camp de l’UMP, on admet que d’autres solutions existent mais encore faudrait-il que de part et d’autre du débat on puisse en discuter sans électoralisme, sans fustiger l’adversaire. Il faudrait que les choses soient mises sur la table sereinement. Malheureusement, la droite sarkoziste et la gauche (y compris par l’intermédiaire des syndicats de la magistrature) ne cessent de s’empoigner et de tuer dans l’œuf tout espoir de débat sérieux.

2 - Ne pas rester sur un blocage qui ferait du droit l’ennemi des victimes :

Les Français, qui ont malgré tout le sens de la justice, le disent au travers d’un sondage éloquent. Il ne faudrait pas y voir uniquement la marque du populisme. Ne rien faire est grave et engage notre responsabilité commune à l’égard des futures victimes. Comme le rappelle Rachida Dati : "En prison, on ne peut pas forcer quelqu’un à se soigner. Je vous rappelle que Francis Evrard [accusé du viol du petit Ennis en août 2007] a refusé les soins. Avant sa sortie de prison, trois experts avaient conclu à sa dangerosité. C’est cela aussi qui est choquant."

La question ne doit donc pas en rester là. Ce serait une erreur et même un crime. Le simple citoyen comprend cela et le réclame (selon les sondages) mais ne peut pas apporter grand-chose à la réflexion. C’est un devoir pour le gouvernement de répondre à cette attente.

3 - Réfexion citoyenne :

La prudence est mère de sûreté dit un proverbe populaire. La plus grande prudence doit donc accompagner la libération des criminels dangereux. Il faut les "épingler" comme on dit aussi vulgairement. Un moyen consisterait dans leur libération anticipée d’une année avec possibilité parfaitement légale d’une surveillance très étroite car ils resteront durant cette période d’essai sous régime judiciaire. Les "épingler" dès la réalisation d’une tentative d’acte criminel, ou dès la preuve avérée qu’ils s’apprêtaient à passer à l’acte. Ainsi, ce n’est pas la pure intention qui serait argumentée mais le début d’acte qui serait avéré pour un retour à la case prison (après jugement).

L’autre mesure possible s’appliquerait aux condamnés qui ont totalement purgé leur peine et consisterait à leur appliquer des garde-fous efficaces à leur sortie et à restreindre progressivement leur liberté en fonction de leur comportement. Une "liberté à points" qu’ils verraient se restreindre par degrés allant jusqu’à l’enfermement, en fonction de leur comportement.

Le sujet appelle de nombreuses questions. On peut, par exemple, se demander pourquoi les multirécidivistes qui n’ont commis que des petits délits se voient appliquer une peine-plancher, mesure qui constitue une entorse à un grand principe (celui de la personnalisation des peines), tandis que de grands criminels qui risquent de faire bien pire bénéficient, eux, de la protection sans limites d’un principe de droit pénal ?

Cette réflexion reste imparfaite. C’est celle d’un citoyen qui se pose des questions mais qui n’est pas spécialiste du droit pénal. Une fois encore répétons-le, c’est un débat sérieux entre les responsables politiques et la justice qui est réclamé sur cette question. Mais peut-on espérer de nos dirigeants qu’ils débattent de façon responsable ?