@ Grasyop

Je ne crois pas que mon article prenne la cour de cassation pour une cour d’appel bis. À ma connaissance, la cour de cassation juge si le droit a été respecté ou non.

Le problème qui était posé était de savoir si l’acte du principal était "une faute de service" relevant de la juridiction administrative ou "une faute personnelle" commise à l’occasion du service relevant du tribunal civil.

La cour d’appel a estimé, après le tribunal de grande instance, que "stigmatiser un professeur devant les parents d’élèves" était un acte du service très normal. On n’a pas fini de mesurer la portée de cette décision pour les relations au sein de l’Éducation nationale.

Or, la jurispudence fait apparaître que le manquement volontaire et inexcusable d’un agent public à ses obligations d’ordre professionnel et déontologique constituait une faute détachable du service ( arrêt du 16 novembre 2004, Bull. crim., n°289, p 1077), relevant de la juridiction civile.

Informer un tiers étranger au service des griefs qu’il a envers un professeur ne constitue-t-il pas une violation de la procédure disciplinaire qui commande à un chef d’établissement de saisir par rapport le recteur, seule autorité compétente pour en juger ?

Informer ainsi un tiers sans que les griefs aient fait l’objet de l’instruction appropriée par l’autorité compétente, n’est-ce pas prendre le risque de diffuser des rumeurs dommageables pour la personne inciminée ? N’est-ce pas lui causer par imprudence un dommage (article 1383 du CC) ?

Ne s’agit-il pas d’une faute volontaire et inexcusable de la part d’un chef d’établissement ? Un chef d’établissement, même médiocre peut-il ignorer ces obligations de service ?

N’appartenait-il pas à la Cour de cassation de constater que la cour d’appel n’avait pas jugé conformément au droit en se déclarant incompétente et que, de ce fait, elle violait la loi sur la séparation des pouvoir des 16-24 août 1790 en renvoyant devant la juridiction administrative une faute personnelle commise à l’occasion du service relevant des articles 1382 et 1383 du Code civil ?

Cela me paraît transparent. Seulement la cour de cassation s’est retranchée par opportunité derrière la souveraineté de la cour d’appel pour n’avoir pas à constater que la cour d’appel avait pris des libertés avec le droit. Paul Villach