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Commentaire de Forest Ent

sur Le crédit d'impôt pour les emprunts immobiliers et la date du 6 mai 2007


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Forest Ent Forest Ent 3 avril 2008 21:41

Il faut confier au président de la Cour de Cassation une mission de réflexion sur le thème "comment rendre la loi rétroactive tout en respectant l’avis du Conseil". smiley


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