Le crédit d’impôt pour les emprunts immobiliers et la date du 6 mai 2007

Le 6 mai 2007 avait seulement une signification politique : c’était le jour de l’élection de M. Nicolas Sarkozy à la présidence de la République.

Cette date aurait, à présent, une signification juridique : c’est à compter du 6 mai 2007 qu’entrerait en vigueur le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts immobiliers contractés pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale.

Du moins est-on fondé à le croire à la lecture du projet d’instruction que s’apprête à adopter la Direction générale des impôts (DGI).

Selon le projet d’instruction, « le crédit d’impôt s’applique aux intérêts payés à compter du 6 mai 2007 au titre des constructions ou des acquisitions de logement intervenues à compter de cette date. »

Ce projet confirme les précisions apportées par Mme Christine Lagarde, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi, dans un communiqué de presse en date du 24 août 2007.

Conformément aux engagements de Mme le ministre, l’administration devrait admettre la prise en compte des opérations d’acquisition pour lesquelles l’acte authentique a été signé au plus tôt le 6 mai 2007 et des constructions pour lesquelles une déclaration d’ouverture de chantier a été effectuée au plus tôt à cette date.

Mais, sur le plan juridique, le projet d’instruction contrevient à la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 16 août 2007.

Dans cette décision, le Conseil constitutionnel avait jugé que le nouveau dispositif devait concerner les seules opérations d’acquisition et de construction intervenant à compter de la publication au Journal officiel de la loi TEPA. Or, la loi TEPA a été publiée le 22 août 2007... et non le 6 mai.

La DGI est donc sur le point de violer l’article 62 de la Constitution, qui dispose que les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux autorités administratives.

Quelles garanties pour les contribuables ?

Dès lors, les contribuables ayant acquis leur résidence principale entre le 6 mai et le 22 août 2007 pourront-ils demander à bénéficier de l’instruction de la DGI ?

On serait tenté, malgré les réserves tirées de l’article 62 de la Constitution, de répondre par l’affirmative : sur le fondement de l’article L 80 A du Livre des Procédures Fiscales (LPF), les contribuables sont en droit d’opposer à l’administration sa propre doctrine, même lorsque celle-ci est illégale.

Néanmoins, en cas de litige entre l’administration et un contribuable, le juge serait confronté à un dilemme.

En effet, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent également aux autorités juridictionnelles. Ainsi, le juge appelé à connaître un litige entre un contribuable et l’administration serait contraint de suivre la décision du Conseil constitutionnel, qui prévoit l’entrée en vigueur du crédit d’impôt à compter du 22 août 2007.

Cependant, le juge a aussi l’obligation de respecter la loi (en l’occurrence l’article L 80 A du LPF), quand bien même l’application de la loi serait contraire à la Constitution[1]. Il conviendrait alors de retenir la date du 6 mai 2007, pour déterminer l’entrée en vigueur du crédit d’impôt.

Il est encore trop tôt pour savoir laquelle de ces deux solutions le juge adopterait.

A défaut de certitude, il faudra compter sur la bienveillance de l’administration, qui ne manquera pas (on l’espère) de rester fidèle à l’instruction de la DGI. La sécurité juridique des contribuables en dépend.