Commentaire de JPC45
sur Le crédit d'impôt pour les emprunts immobiliers et la date du 6 mai 2007
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si on pouvait éviter de faire sans cesse des commentaires avec Sarkozy pour une fois...il y a assez de sujet pour les personnes ayant besoin de s’exprimer sur ce point.
J’ai une question : la rétroactivité fiscale n’a rien d’anticonstitutionnel c’est même très fréquent. Quel est l’argument de la cour de cassation pour avoir tenu cette position ?
Quel est le risque pour le contribuable ? il me semble quand même minime ; je vois mal l’administration fiscale revenir vers les contribuables pour récupérer des sommes d’argent
Derniers commentaires
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04/04 13:43 - JPC45
Je vois mal des controles fiscaux après une note officiele de la DGI qui autorise la réduction (...)
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04/04 12:33 - Imhotep
Et les contrôles fiscaux, à quoi servent-ils d’autres sinon à venir récupérer des fonds (...)
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04/04 12:16 - JPC45
si on pouvait éviter de faire sans cesse des commentaires avec Sarkozy pour une fois...il y a (...)
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03/04 23:30 - Asp Explorer
Entre l’article "non non non ça baisse pas" et l’article "mais oui (...)
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03/04 22:31 - foufouille
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03/04 21:41 - Forest Ent
Il faut confier au président de la Cour de Cassation une mission de réflexion sur le thème (...)
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