Il semble que vous n’ayez pas eu de chance dans pas mal de démarche, mais je note deux ou trois petites choses dans votre article qui me chagrine.

Primo, la DGCCRF a pour tache de vérifier et d’empecher les abus, pas de régler des litiges entre un consommateur et son fournisseur. Si vous saisissez la DGCCRF c’est pour que d’autres ne se fassent pas avoir, pas pour faire marcher la garantie ou pour obtenir un remboursement.

Du coup, lorsque vous estimez êter tombé sur une "escroquerie", vous pouvez, moyennant de solides arguments, transmettre le dossier à la DGCCRF. Elle se chargera pour peu que votre dossier soit étayé (il ne s’agit pas simplement de les appeler pour raler) de vérifier si les règles du code de la consommation sont respectées dans les textes et dans l’esprit. Si oui, elle ne fait rien, si non, elle émet une recommandation. C’est ensuite le consommateur qui peut utiliser cette recommandation pour faire valoir, devant la justice, ses droits. Parfois, la recommandation peut aboutir à la saisie de la justice pénale (si une escroquerie réelle est soulevée).

Du coup, je ne vois pas trop ce que vous lui reprochez. De ne pas avoir de pouvoir réel ? De ne pas permettre le réglement de vos litiges (ce qui n’est pas son travail) ? Je suis un peu perdu.

Deuzio, la justice et ses lenteurs... Malheureusement pour vous, et pour le consommateur lambda, les entreprises qui abusent ont les moyens de se payer un avocat, ce que le commun des mortels refuse parce que ca coute des sous..... Malheureusement pour vous, encore, il est difficile de gagner en justice lorsque l’on ne connait rien au jargon juridique, qui est rempli de faux amis (des termes qui n’ont pas, dans le cadre juridique, le même sens que dans le cadre normal). Ce n’est pas une bizarrerie francaise, c’est une bizarrerie juridique présente aussi en GB, en Allemagne, en Suisse, aux US, en Espagne, en Suede, ....

Dans les bizarreries qui posent souvent problème au consommateur, en terme de justice, on trouvera la procédure. Contester devant un tribunal sans pouvoir justifier au préalable d’une contestation directe est le plus sur moyen de perdre sa crédibilité. Mais, encore une fois, le commun des mortels n’y pense pas, et laisse tomber les recommandés avec AR parce que ca coute cher...

Mais si vous prenez les étapes dans le bon ordre, si vous contestez uniquement ce qu’il y a à contester (sans entrer dans des digressions sans rapport, ce qui est le deuxième moyen de perdre sa crédibilité), si vous usez de la menace correctement (sans insulte, en terme courtois, en étayant vos propos), si vous n’allez pas en justice sans prendre un avocat au préalable, ca se passe bien.

C’est toujours injuste de se voir debouter parce qu’on a pas fait la relance ou répondu dans des délais raisonnables à une société, mais c’est la règle et elle marche dans les deux sens.

Encore une chose, ca parait injuste de se faire condamner lorsque l’on a fait opposition à un paiement, mais on ne peut pas arreter de payer sous prétexte que le service n’est pas rendu. On doit d’abord contester, annuler son contrat, etc... avant de dire, je ne paye plus. Sinon, on est en tord, et ce n’est pas bon pour sa crédibilité.

Le troisième point, c’est l’illégalité des contrats de location de citernes pour 7 ans. J’aimerai savoir d’où vous vient l’idée que cette durée n’est pas légale concernant ce produit. Je ne vois aucun texte l’interdisant, et comme ce qui n’est pas interdit est autorisé ............

Je pense que vous induisez, sur ce point, avec le fait que certains contrats sont limités dans le temps par les textes ou par la jurisprudence (téléphone, internet, assurance, baux, ...). Mais on peut louer certains biens sur de longues durées : terrain, immobilier autre que logement vide, véhicules, machines correspondant à un investissement lourd, ... La citerne, a priori, rentrerait dans la catégorie des produits correspondant à un investissement lourd (volumineux, cher, couteux à installer et à entretenir). A priori, et sauf texte contraire que je ne connais pas, ca rentre dans le domaine du possible.

Maintenant, si votre remarque porte sur un contrat de fourniture uniquement de gaz (ie : sans la citerne), alors là oui, la clause de durée doit êter réputée non écrite (donc sans valeur). Mais j’ai un doute sur ce que vous vouliez dire.