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Commentaire de Remy

sur Polémique sur la justice : faut-il introduire un système de peine automatique ?


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Remy (---.---.29.19) 28 septembre 2006 14:15

désolé de la confusion entre « peine automatique » et « condamnation automatique » quant-à la constitution de 58, je ne vois dans quel article elle pourrait poser problème surtout que déjà dans le préambule de 1946, il y a beaucoup d’articles qui laissent rêveur si on les rapprochent de la situation sociale actuelle, du droit des femmes et des salaries....


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