Polémique sur la justice : faut-il introduire un système de peine automatique ?
La révélation d’une note confidentielle du préfet de Seine-Saint-Denis à propos de la délinquance en augmentation dans ce département, notamment du fait d’actions de mineurs difficiles à réprimer, a suscité de nombreuses réactions polémiques sur l’ « impuissance », voire le « renoncement » de la justice face à ces délits. Faudra-t-il en venir au système américain : « Three strikes and you are out » (trois délits et c’est la prison automatique) pour s’en sortir ?
Certes, ce n’est pas la première fois que la justice est accusée de laxisme envers des délinquants. Certes, la note du préfet pointait aussi du doigt les insuffisances en matière d’effectif policier dans le 93, ce que s’est empressé d’oublier le ministre de l’intérieur dans ses commentaires sur les juges du tribunal de Bobigny. Certes, les chiffres de ce même tribunal montrent un accroissement de la sévérité des condamnations infligées aux mineurs, des peines de prison étant requises plus fréquemment. Certes, certes, certes...
Mais l’unanimité des élus de tous bords sur l’aggravation de la situation et l’apparente impunité de certains mineurs multirécidivistes doit nous interpeller. Comme l’indique le député-maire (UDF) de Drancy, Jean-Christophe Lagarde :« On reste au niveau de la réprimande pour les mineurs, et ces mêmes adolescents une fois devenus majeurs, finissent en prison, il n’y a pas de sanctions prévues entre les deux. »
On peut alors se demander s’il ne faudrait pas transposer en France le système qui a vu le jour en 1994 aux États-Unis, qui condamne de façon automatique, dans certains États, les récidivistes à une peine sévère au troisième délit.
L’objectif ne serait certainement pas de calquer à l’identique ce système. D’abord parce qu’il a initialement été prévu pour des majeurs auteurs de délits avec violence. Ensuite, parce qu’il a conduit à des énormités, comme la condamnation à dix ou vingt ans de prison pour la simple détention de quelques grammes de drogue par exemple, ou un vol de voiture. Enfin parce que les statistiques ont montré que les États qui avaient adopté ce système n’avait pas vu leur taux de criminalité baisser.
L’objectif ne serait pas non plus de conduire ces mineurs en prison. Toutes les études sociologiques montrent les dégâts causés par ces séjours en prison, conduisant généralement les condamnés à s’enfoncer dans la délinquance.
Pour autant, la vertu pédagogique d’une condamnation réelle et dissuasive au troisième délit ne peut être écartée. Bien sûr, le délit doit être clairement prouvé et la condamnation adaptée à la faute, qui pourrait d’ailleurs ne concerner que les délits avec violence, qui constituent le problème le plus urgent. Travaux d’intérêt général (largement sous-utilisés, faute de moyens), internats spécialisés, voire un service civil anticipé, on peut imaginer différentes possibilités. L’essentiel est de répondre rapidement à une situation qui dégénère. Cela signifie (beaucoup) plus de moyens pour l’application de peines alternatives à la prison, mais aussi, peut-être, des outils juridiques nouveaux pour les juges des mineurs.
22 réactions à cet article
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Je ne suis pas juriste, mais j’ai un gros doute sur la constitutionnalité d’une « peine automatique ».
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La remarque est légitime. Je n’imaginais pas une peine automatique mais une condamnation automatique, ce qui est évidemment très différent. Cette condamnation serait bien entendu laissée à l’appréciation du juge, ce qui à mon avis doit permettre de passer l’obstacle constitutionnel, mais c’est en effet à vérifier.
C’est bien l’absence de condamnation pour des multirecidivistes, faute de peine appropriée pour des mineurs, qui semble poser le plus de problème ici.
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Moi, je disais ça juste pour montrer que je respecte les institutions. C’est sûr que si l’on lit l’article 13425 « La DADVSI, quelles suites ? », on peut avoir des doutes sur le fonctionnement du conseil constitutionnel.
Sue le fond, je ne vois pas bien la différence entre « peine automatique » et « condamnation automatique ». S’il y a une peine plancher, c’est une peine automatique. Et s’il n’y en a pas, ça peut être un euro symbolique ? Une verte réprimande ?
Et puis « three strikes and you are out », c’est du baseball. Ici, le premier sport c’est le foot. « Trois fautes, un coup de boule ».
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Comme mon texte l’indique, il est contre-productif de mettre des mineurs en prison (sauf cas exceptionnels).
L’idée est au contraire de promouvoir les peines alternatives tout en abolissant le sentiment d’impunité qui prévaut actuellement chez certains mineurs.
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« il faut exterminer les délinquants. »
Tiens, je n’y avais pas pensé,ça c’est une idée qu’elle est bonne !
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Il faut quand même rappeler que ce sont des êtres humains qui comparaissent en justice.
Ce fait implique que la Justice, comme elle le fait, traite chaque personne selon ses délits, son parcours, sa vie et considère qu’il peut exister des circonstances atténuantes pour un délit.
La peine automatique est une invalidation de la Justice que nous connaissons, singulière pour chaque individu, dans le cadre de lois générales.
On peut donc considérer que cette forme américaine traitant les personnes comme des individus interchangeables est un déni de Justice, telle que nous souhaitons qu’elle demeure.
Par ailleurs, quid des situations qui provoquent les délits ?..Faut-il durcir ad vitam aeternam les jugements sans rien toucher aux causes générales qui génèrent les délits particuliers ?..
Ce n’est pas ma conception et ce n’est pas le fondement d’une société qui se donne pour objectifs la liberté, l’égalité et la fraternité.
A moins que nous fassions table rase des fondements sociétaux qui nous rassemblent, et acceptions de vivre dans une jungle de plus en plus sauvage, ou le citoyen n’aura pour but que de ne pas succomber trois fois à un mauvais penchant, quel qu’il soit, et pour horizon une peur permanente.
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Vous avez parfaitement raison, et le titre était sans doute ambigüe ; il ne s’agit pas de dénier au juge la possibilité d’adapter la peine au délit, bien au contraire, puisque c’est l’absence d’alternatives à la prison qui explique bien souvent l’absence de peine.
En revanche, l’absence de condamnation conduit au sentiment d’impunité ; il s’agit donc plutôt d’une condamnation automatique (la peine étant à définir) au troisième délit (spécifiquement ceux accompagnés de violence) qui serait destinée à limiter les récidives.
Il va de soi que cela ne remplace pas la prévention, mais il semble nécessaire de trouver une solution à ces mineurs multirécidivistes avant que la situation ne dégénère, comme le craignent les élus de tous bords qui constatent les dégats de l’apparente impuissance de la justice pour nombre de ces cas.
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