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Commentaire de E-fred

sur E-Aktion


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E-fred E-fred 26 avril 2008 09:17

Merci de poser ces questions au sujet des réflexions de l’avocate.

Comme je le soulignais dans l’article, " ces vingt dernières années, la justice française a, le plus souvent, prononcé des peines de prison avec sursis à l’encontre des parents meurtriers ou assassins de leurs enfants handicapés ". Un article sur un blog d’une avocate , Nathalie Roze, nous en fait le rappel.

Au niveau de "la faute à la société " :" Pour Lydie Debaine cependant, la question de la prise en charge n’a pas influencé son geste. « Je ne l’ai pas fait par manque de structure, mais parce qu’Anne-Marie (NDLR : sa fille) souffrait trop », précisait-elle dans la foulée du verdict."

Merci aussi surtout pour ce rappel juridique : En France une décision de jury d’Assises ne peut faire jurisprudence ! Elle ne peut donc "modifier" l’application de la loi dans les chefs d’accusation. Chaque situation reste donc "unique".

 

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