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Commentaire de Sylvain Reboul

sur La fin de la mixité scolaire : le retour (en douce) du religieux


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Sylvain Reboul Sylvain Reboul 29 mai 2008 08:23

Je vous rappelle qu’en droit tout traité international doit être intégré au droit des pays signataires et/ou est supérieur à lui (hiérarchie des normes) et que tout accord européen qui met en cause la constitution d’un pays membre est (doit être) l’objet d’une modification de cette constitution ratifiée pour rendre celle-ci conforme à l’accord. C’est ce qui vient de se passer à propos de l’accord de Lisbonne qui a entraîné des délégations de souveraineté des états membres à l’Europe (ce qui n’est justement pas le cas de l’enseignement qui reste de la compétence exclusive des états dans le cadre d’accord ad hoc (ex : LMD ou équivalence des diplômes).

Vous semblez ne pas trop suivre les affaires européennes et les transformations constitutionnelles qui les accompagnent, lesquelles sont et ont été ratifiées soit pas la voie référendaire (Maastricht), soit par la voie parlementaire (Lisbonne), au choix constitutionnel du président de la république.

C’est pourquoi le droit français est, aujourd’hui, en très grande partie, d’origine européenne. C’est l’effet de l’Union Européenne à laquelle nous appartenons vous et moi, avec les droits et les devoirs que cela implique et ses conséquences logiques sur notre droit interne , y compris constitutionnel...

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