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Commentaire de SANDRO

sur Mariage annulé : le scandaleux jugement en faveur de la virginité des jeunes mariées


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Sandro Ferretti SANDRO 30 mai 2008 16:51

@ l’auteur

Je crois que nous avons raison tous les deux :

1/ Vous signalez à juste titre que ce jugement a été rendu au civil, qu’il n’est donc pas question d’activité pénale délictuelle, donc pas de délit privé, donc pas de dol spécial

2/ En revanche je maintiens qu’au pénal ,(du moins il y a encore 5/6 ans), les délits privés ont deux caractéristiques par rapport aux autres :

-Le Ministère public (la société) ne s’en auto-saisit pas d’elle-méme , en dehors de toute plainte. Elle ne peut étre saisie -et donc juger- que sur la plainte de la victime présumée. Ce qui n’est pas le cas des autres crimes et délits (vols à main armée, meurtres) où peu importe qu’il y ait une plainte, la justice pénale s’auto-saisit pour trouble à l’ordre public

-Le dol spécial doit étre prouvé dans ce type de cas (à mon sens, pour dissuader et diminuer le volume de contentieux de ce genre d’infraction)

Pour reprendre l’exemple de la diffamation, délit privé, il ne suffit pas de prouver que mes allégations sont inexactes et insultantes pour votre personne , il vous faudra aussi prouver que je ne les ai pas proférées par légéreté ou pour le plaisir de faire scandale, mais pour vous nuir délibérement ("casser" vos ventes de livres, etc) ou pour mon intéret/ profit personnel (par exemple si nous sommes tous deux candidats à un poste/ fonction important, et que mes propos diffamatoires aboutissent à ma nomination, votre candidature ayant été écartée en raison du doute jetté par mes propos).

Cordialement

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