Commentaire de Serpico sur Haro sur le juge de Lille ! La presse tire à nouveau à vue et, hélas, à balles réelles !

Commentaire de Serpico

sur Haro sur le juge de Lille ! La presse tire à nouveau à vue et, hélas, à balles réelles !

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Serpico 2 juin 2008 13:02

Voltaire :

Par "qualité essentielle", dans la décision en question et concernant le contrat de mariage, il s’agit des "clauses" (ou des conditions du contrat ou des éléments) liées au consentement mutuel.

La qualité est essentielle quand elle couvre un élément essentiel à la conclusion du contrat, c’est-à-dire sans lequel le mariage n’aurait pas lieu. Si la condition n’est pas réalisée, le mariage n’a pas lieu ou s’annule en cas de mensonge.

Il s’agit de la qualité essentielle d’une condition qui emporte le consentement mutuel. Dans ce cas, le consentement de l’époux a été obtenu par la tromperie.

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