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Commentaire de gaiaol

sur Haro sur le juge de Lille ! La presse tire à nouveau à vue et, hélas, à balles réelles !


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gaiaol 2 juin 2008 13:08

à voltaire

En revanche, une personne juive non pratriquante ne pourrait sans doute pas obtenir une telle annulation.

le droit ne s’interprète pas. il s’applique : qu’une personne soit pratiquante ou pas pourrait peut -être jouer. voir exemple ; mais si la personne juive n’est pas pratiquante, la loi s’appliquerait de meem sur le mensonge.

" L’époux avait caché à son épouse qu’il avait contracté un premier mariage religieux et qu’il était divorcé. La Cour avait prononcé l’annulation du mariage en relevant que ce mensonge constituait une erreur sur des qualités essentielles du mari. Pour la Cour, cette circonstance était déterminante du consentement de la femme qui, désirant contracter un mariage religieux, entendait, par là même, épouser une personne non divorcée."

cela s’est passé en 1997...


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