@Castor

"En l’occurrence, le magistrat se devait donc de regarder doublement cette demande ! et non se prononcer sur un divorce qui n’était pas demandé."

Je sais bien que le juge ne peut se prononcer que sur ce qui lui est demandé. Et donc qu’ici il ne pouvait se prononcer que sur une annulation et non un divorce.

Je pense toutefois que si les (ex)époux avaient voulu sortir de leur situation de mariage du seul fait de leur consentement mutuel et sans que cela sorte de leur seule sphère privée, c’est le divorce qu’ils auraient pu demander et non l’annulation. En effet, pour la demande d’annulation, le juge se prononce non seulement sur le souhait des époux mais aussi sur la "qualité essentielle" de l’objet de la tromperie.

"Eh bien si, le Code civil le prévoit ! La seule condition est que les critères soient remplis et, croyez-moi, ils le sont !"

Vous affirmez que les critères sont remplies. C’est donc que :

- soit vous considérez que la virginité est intrinsèquement une "qualité essentielle" de la femme. C’est votre droit le plus absolu d’avoir cette conviction, mais ce serait je pense une nouveauté de le mettre en droit français.

- soit vous considérez que la qualité essentielle ne dépend que des intéressés, le juge devant reconnaître comme "qualité essentielle" tout ce qui pourait présenter les époux. De ce fait, si tout pouvait être considéré comme "essentielle", cette condition ne servirait plus à rien : le seul consentement des époux suffirait. De plus, dans ce cas, que pensez vous de la situation proposée par docdory dans un autre article : "un mari raciste à qui son épouse aurait promis qu’elle n’avait pas d’ancêtres noirs devrait obtenir l’annulation du mariage s’il découvre que sa femme a un trisaïeul noir qu’elle lui avait [volontairement] caché" ? Considérez-vous que la justice française devrait dans ce cas avaliser que le fait de n’avoir pas d’ancêtre noir soit une "qualité essentielle" ?

Selon quelle interprétation vous basez vous donc pour affirmer que les critères sont remplis ?

"Mais il n’est pas présent dans le divorce qui lui sanctionne un "défaut d’exécution dans le contrat de mariage" (violation des droits et devoirs du mariage comme la fidélité...tiens, ce serait pas une réminiscence religieuse, ça ?)."

Si je ne me trompe pas, l’infidélité n’est plus reconnue (depuis quelques années) comme faute pouvant entrainer (juridiquement) le divorce.

Cela dit, la "laïcité" et l’influence du religieux dans la législation française mériterait plus d’un article entier  !