Commentaire de Ronfladonf
sur Pour un recadrage du débat sur l'affaire du mariage annulé
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Pardonnez mon ignorance juridique mais il me semblait plusieurs choses :
- Cet article de loi en particulier est à juger "au cas par cas", aucune chance donc de reproduire exactement le même jugement sur une autre affaire qui n’aurait pas le même profil
-Un jurisprudence, ce n’est pas "l’usage" d’une loi, mais bien une affaire qui a été en appel, puis en cassation et que l’arrêt de la cour de cassation "fait jurisprudence". Tout au plus cette affaire pourrait peut-être dans le pire du pire des cas créer un précédent... C’est justement ce renvoi en appel qui nous mène tout droit sur le chemin de la jurisprudence (Aucun juriste n’a trouvé à redire sur ce jugement d’après ce que j’en sais). Je me trompe ? Si le gouvernement croit pouvoir faire lui même le jugement en appel, elle est passée ou la séparation des pouvoirs si chère aux bases d’une démocratie ?
- Encore une fois, ni lui, ni elle ne semblent encore vouloir de ce mariage... pourquoi vouloir à tout prix les remarier de force au bout de pratiquement 2 ans et leur infliger la punition d’une procédure de divorce (même par consentement mutuel) Imaginez qu’elle se soit trouvé un homme convenable et qu’elle veuile réellement l’épouser. On lui interdit ? ridicule !
Derniers commentaires
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09/06 05:00 - Rousquille
Très bon article. Je félicite l’auteur pour la clarté de sa pensée.
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08/06 14:49 - therasse
Au tout début, le défaut de virginité de l’épouse fut invoquée et l’annulation du (...)
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08/06 14:02 - K
L’interet de cette jeune femme, hors toutes les polemiques qui puisse ressortir de cette (...)
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08/06 13:58 - Weinstein
Moussaoui, vous êtes le frère de celui qui voulait les 72 vierges du paradis musulman
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07/06 11:41 - EL MOUSSAOUI
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