Commentaire de 5A3N5D
sur Pour un recadrage du débat sur l'affaire du mariage annulé
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@ Lyon,
C’est à la Cour d’Appel qui a été saisie de dire le Droit et non à vous,
C’est encore exact : ce n’est pas à vous de dire le droit.
Une remarque en passant : d’après ce que j’ai entendu, cette jeune femme avait acquiescé au jugement. Son mari aussi.
En droit donc, ni lui ni elle ne pouvait faire appel de cette décision (Art. 409 du Code de procédure civile.) Seul le parquet pouvait le faire. Et il l’a fait !
Derniers commentaires
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09/06 05:00 - Rousquille
Très bon article. Je félicite l’auteur pour la clarté de sa pensée.
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08/06 14:49 - therasse
Au tout début, le défaut de virginité de l’épouse fut invoquée et l’annulation du (...)
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08/06 14:02 - K
L’interet de cette jeune femme, hors toutes les polemiques qui puisse ressortir de cette (...)
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08/06 13:58 - Weinstein
Moussaoui, vous êtes le frère de celui qui voulait les 72 vierges du paradis musulman
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07/06 17:26 - 5A3N5D
Avant d’acheter un vêtement vous l’essayez ! Pour les petites culottes, ça ne se (...)
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07/06 11:41 - EL MOUSSAOUI
Non seulement le mariage est un contrat, mais également c’est une affaire privée. (...)
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