Commentaire de RilaX sur L'annulation du mariage

Commentaire de RilaX

sur L'annulation du mariage

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RilaX 9 juin 2008 14:23

Tant qu’a se conformer au texte du jugement :

Attendu qu’en l’occurrence, Y... acquiesçant à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité, il s’en déduit que cette qualité avait bien été perçue par elle comme une qualité essentielle déterminante du consentement de X... au mariage projeté ;

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