L’annulation du mariage
On connaissait la justice à deux vitesses, on découvre la justice à géométrie variable.
Aujourd’hui, une partie des patriciens du droit, veulent modifier les paramètres de la loi, au nom de la liberté.
Un jeune homme a obtenu l’annulation de son mariage, au motif de mensonge sur un facteur essentiel de son consentement : la virginité de sa future épouse.
Le mariage est un contrat et chacun est libre d’y insérer les clauses et les conditions qu’il souhaite, tant que ces clauses et conditions ne sont pas contraires à la loi.
Demander la virginité comme condition pour un époux, est-ce illégal ?
Bien sûr et heureusement : non.
Donc selon la loi, le jeune homme est dans son bon droit. Alors d’où vient cette passion autour d’un jugement qui a bien dit le droit ?
Pourquoi une décision de justice fondée, au regard de la loi, suscite t’elle une si grande polémique, au point d’amener d’éminents juristes à réclamer la modification de la loi ?
Quels sont les enjeux ?
Cette situation nous rappelle une certaine époque, où certains se donnaient le droit dire à d’autres, ce qui était bon pour eux, comment agir, et cela dans le but de les éduquer et de les rendre meilleurs. Une époque où la différence était perçue comme une lacune de l’autre, cette différence devenait donc un signe d’infériorité.
On aurait pu croire que les choses avaient changé, mais la contestation autour de ce jugement prouve le contraire.
Cette histoire lève le voile sur le mensonge et l’hypocrisie. Dans cette affaire, c’est l’appartenance religieuse de l’individu qui pose problème à la société française. Il est musulman ! et lui donner raison dans ce type de revendication, si intimement liée à sa foi, ce serait admettre que les principes religieux islamiques peuvent être légitimes au regard de la loi française, que Islam ne rime pas toujours avec barbarie.
Les politiques ont multipliés les déclarations pour un islam à la française, pour que cette religion ne soit pas stigmatisée. Alors pourquoi, au pied du mur, ont-ils l’air de faire machine arrière ?
Ce jugement leur donnait pourtant, un très bon moyen de démontrer que l’islam n’est pas toujours en contradiction avec les lois de la république. Ils ont eu la possibilité de démontrer la réalité d’une cohabitation possible et pacifique entre les différentes fois, et cela aurait permis…
Ils n’ont pas saisi l’occasion, ils ont préféré, céder à la peur, cette peur viscérale qu’ils ont de l’islam (quoiqu’ils disent) et de ces valeurs. Raison pour laquelle, on piétine allégrement la liberté de ce jeune homme, lui déniant le droit de déterminer les qualités qu’il souhaite trouver dans une épouse. C’est à ce jeune homme qu’on a menti, c’est lui qui a été trompé, c’est donc lui que la justice devrait protéger.
Une certaine opinion française prend fait et cause pour la jeune fille, car elle lui ressemble, cette opinion s’enferme dans le mensonge. Mais voila, pour l’une comme pour l’autre, le voile est tombé, le mensonge est éventé et la vérité veut reprendre ses droits !
Bravo à ce magistrat qui a eu le courage et la conscience d’appliquer la loi rien que la loi, en dehors de toute considération. Si tous pouvaient prendre exemple sur ce magistrat,
Les apôtres de la géométrie variable sont prêts à changer la loi, pour prouver qu’ils ont raison d’avoir peur de l’autre.
Mesdames, Messieurs, prenez garde, car d’autres avant vous l’ont fait, pour les mêmes raisons et on sait aujourd’hui où cela nous a conduits.
43 réactions à cet article
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a fond d’acord avec toi
mais
11 ieme article
c’est que le début,encore et encore
c’est que le début ,d’abord,d’abord
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Merci pour vos encouragements et vos remarques. J’en prend bonne note. Les formules utilisées peuvent effectivement porter à confusion. Vous avez raison, la précaution et la prudence dans le choix des mots est essentiel pour un sujet aussi sensible.
AEn espérant vous lire trés prochainement.
Lobson
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Je crois qu’il ne faut pas occulter l’évolution de l’"institution Mariage". Son aspect contractuel est devenu au fils des années de plus en plus important, prenant le pas sur l’aspect "Institution". La "consécration" devant l’Officier d’Etat civil n’est aujourd’hui qu’un vestige de l’ancien temps. On ne peut nier cette évolution, qui a connu son apogée avec la loi de 75 instituant le divorce et... oh miracle... l’article 180 qui est aujourd’hui le fondement de la décision de Lille.
Je n’ai pas la même interprétation que vous et je pense que le juge civil n’a qu’un pouvoir de contrôle en matière d’annulation de mariage : il doit vérifier :
- qu’il y a eu "mensonge"
- que ce mensonge porte sur un élement qui a été déterminant au consentement de l’autre.
Il doit vérifier qu’il y a eu un consentement non éclairé. Si c’est le cas, il annule. Je note que dans l’article 180CC, il n’est pas dit "le juge peut prononcer l’annulation", mais "l’autre époux peut demander l’annulation"... Dans ce domaine-là, je ne pense pas que le juge doit apprécier la "légitimité" des qualités exigées par une personne de l’autre pour se marier..
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qu’un homme pose comme condition à un mariage la virginité de sa fiancée, bien sûr, ce n’est pas illégal.
ça le regarde.
qu’un juge, au nom de la loi française, décide que la virginité de cette fiancée soit une qualité essentielle, c’est scandaleux.
scandaleux et dangereux car cette décison peut faire jursiprudence
n’y a t’il pas assez de souffrances chez les jeunes filles qu’on jette à la rue, qu’on vitriole, parce qu’elle ont eu l’audace de disposer de leur corps et de "connaître" un homme hors mariage ?
la liberté sexuelle n’est pas illégale.
qu’une femme compte sur l’amour de son mari pour être tolérant envers elle sur ce point, ce n’est pas illégal non plus.
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@ Miha,
qu’un homme pose comme condition à un mariage la virginité de sa fiancée, bien sûr, ce n’est pas illégal.
ça le regarde.
Et ce qui n’est pas illégal ne saurait être empêché. Sauf par vous.
qu’un juge, au nom de la loi française, décide que la virginité de cette fiancée soit une qualité essentielle, c’est scandaleux.
scandaleux et dangereux car cette décison peut faire jursiprudence
C’est sûr ! On sent la réflexion là-dessous ! Vous auriez préféré le jugement d’un tribunal religieux, plutôt que celui d’un tribunal républicain ? Vous êtes donc favorable à une "loi" qui ne soit pas française ? C’est bien. Souffrez quand même qu’on puisse ne pas partager votre avis : il ne peut pas y avoir plusieurs codes civils en même temps sur le même territoire.
Un petit détail : le juge ne se prononce pas "au nom de la loi française" mais "au nom du peuple français." Donc, tous les citoyens français sont soumis à la même loi, la loi française.
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Miha : "Qu’un juge, au nom de la loi française, décide que la virginité de cette fiancée soit une qualité essentielle, c’est scandaleux."
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Arrêtez votre malhonnêteté, le juge n’a pas dit ça.
"la liberté sexuelle n’est pas illégale."
La virginité non plus.
Si vous ne savez pas même approximativement ce qu’est le droit, abstenez-vous de lâcher vos gaz.
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j’apprécie à sa juste mesure la courtoisie de vos propos.
j’aimerais, maintenant, soumette à votre grande sagesse et votre grand savoir ceci :
il ya plusieurs années, j’ai entendu parler d’une affaire à peu près semblable.
deux fiancés s’étaient mutuellemnt jurés de rester vierges jsuqu’à leur mariage.
le soir des noces, le mari, par honnêteté envers sa nouvelle épouse, lui avoue n’être plus vierge.
l’épouse, fortement dépitée, refuse alors la consommation du mariage.
très peu de temps après, elle dépose une demande d’annulation de ce mariage pour motif du mensonge de son fiancé.
elle était très religieuse et ne voulait pas de divorce.
sa demande a été refusée.
après plusieurs péripéties, un juge a fini par accepter de prononcer le mariage pour "non-consommation".
qu’en pensez-vous ?
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Si y a pas consommation faut rendre le pognon ...
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La question est :
1 : Le mariage est un contrat et le contrat est la loi des parties
OU
2 : Le mariage est un élément essentiel de l’ordre social et obéit aux exigences de la collectivité
C’est la premiere réponse qui est progressiste et va dans le sens de la liberté. C’est la voie qu’a prise le jugement prononcé. Ceux qui s’y objectent se laissent distraire par les incidents - virginité, islamisme, féminisme - et, sans y réfléchir, défendent l’obscurantisme
Pierre JC Allard
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@ Pierre JC Allard
Je n’ai pas la même analyse :
deux conceptions s s’opposent
- La conception républicaine : la loi est la même pour tous , donc les critères d’annulation d’un mariage doivent être les mêmes pour tous citoyens , et non en fonction des lubies particulières propres à certaines personnes ,
- La conception ultralibérale , finement brocardée ici :
http://www.marianne2.fr/Cachez-cette-virginite-que-je-ne-saurais-voir- !_a87883.html
Je préfère de loin la conception républicaine , car la conception ultra-libérale n’aboutit qu’à entériner des absurdités et à enterrer dans les faits la laïcité , comme dans le jugement de Lille .
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- La conception républicaine : la loi est la même pour tous , donc les critères d’annulation d’un mariage doivent être les mêmes pour tous citoyens , et non en fonction des lubies particulières propres à certaines personnes ,
Ce serait alors une "république" sans constitution, car je regrette de vous rappeler que ce qui n’est pas interdit par une loi ne saurait être empêché. C’est un des piliers du droit : pas de loi, pas de peine.
J’attire en outre votre attention sur le fait que la jeune femme a demandé (et obtenu) l’exécution provisoire de la décision, c’est-à-dire qu’elle soit effective dès le prononcé du jugement, et ceci quelque soient les intentions du mari (appel ou opposition au jugement.)
Finalement, c’est pratiquement elle qui a eu gain de cause dans cette affaire, puisque la demande d’exécution provisoire ne peut être accordée justement qu’à celui qui a eu gain de cause. Ici, les deux parties étaient d’accord. Mais, bon, continuez dans votre délire.
- Attendu que les parties s’accordant pour voir prononcer l’ annulation de leur mariage, l’exécution provisoire du jugement sera ordonnée ainsi que l’a requis Y... ;
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Léon : "Or c’est la cas en l’espèce, l’exigence de la virginité de la femme est une exigence archaïque et surtout à sens unique (et improuvable chez l’homme). Même si vous voulez que le mariage devienne totalement un contrat , les contrats doivent respecter des principes d’ordre public et c’en est un."
1. exigence archaïque mais non illégale
2. Ce n’est pas un principe républicain (je ne sais pas d’ailleurs quoi précisément puisque vous ne le mentionnez pas. Vous voulez certainement dire : la non-exigence de la virginité)
3. Si le mariage était un élément social si fondamental que vous le pensez, on n’aurait pas l’union libre, le pacs, le concubinage...
4. Comment le mariage obéït-il aux exigence de la collectivité ? j’ai peur que ce ne soit là que propos creux et vides de toute signification...
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@ Docdory : nous avons au contraire exactement la même grille d’analyse. On oppose au droit que devraient avoir deux adultes sains d’esprit de passer entre eux toute entente qui ne porte pas atteinte aux droits des tiers, une conception que vous appelez républicaine qui accorde à la collectivité représentées par l’État le droit d’y poser des limites au nom de l’ordre public.
Vous soutenez cette conception, elle me semble retrograde. Votre opinion est respectable, mais souvenez vous que l’ordre public, dans une démocratie, tend a refléter le consensus popuaire. Cette approche est bien périlleuse pour les minorités. De quel droit alors blâmer les pays qui s’opposent au mariage homosexuel, quoi qu’en pensent les parties, au nom du même ordre public ?
Pierre JC Allard
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@ Leon : Je repète ce que j’ai dit Docdory : êtes vous bien conscient que vous voulez limiter le droit de deux adultes sains d’esprit à passer entre eux les ententes qui leur plaisent et ne concernent qu’eux au nom des principes de la majorité représentée par l’État ? En application du même principe, l’État Nazi pouvait déclarer nul un mariage entre un aryen et une non-aryenne
Pierre JC Allard
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@ Léon,Il est difficile de ne pas réagir à vos propos : en quoi le fait, pour un mari, d’exiger que sa femme soit vierge est-il discriminant ?Au risque de vous décevoir, lisez le chapitre du Code civil "De la filiation" et vous comprendrez peut-être qu’il est vraiment très discriminant à l’égard du mari. Ce sont pourtant des dispositions "d’ordre public".Il n’y a pas d’égalité des sexes dans le mariage. On voit donc mal comment une quelconque législation sur le sujet pourrait opérer. Le mari pourrait, à chaque accouchement de son épouse, exiger des tests en vue de vérifier sa paternité. Dans ce domaine, c’est la parole de l’épouse, ou plus exactement la confiance que l’homme place en son épouse qui est déterminante.Et un mariage qui commence par un mensonge augure mal de la suite. Il est donc légitime que le mari puisse demander la nullité d’un mariage fondé sur un mensonge. -
@ Leon : Les regles d’ordre public sont la pour proteger les droits des tiers, pas pour limiter le droit des parties adultes et saines d’esprit à se consentir des avantages et ç assumer de sobligations les unes envers les autres. Ces limites que l’État s’arroge le droit d’imposer - la ou elles existent encore - sont toujours des reminiscences d’une morale, la plupart du temps d’une religion, qui était la "loi" avant que la loi ne soit mise en place. Ces vestiges d’une morale religieuse sont à extirper au plus vite d’une société qui se veut laïque. Vous laissez les idées de virginité et d’islamisme influencer votre analyse des faits.
Imaginez : Le lendemain des noces, la dame se presente devant le tribunal et demande l’annulation au motif que la taille du membre viril du conjoint est telle qu’elle estime que, considerant sa propre morphologie, le mariage ne pourra jamais etre consommé. Le mari avoue que, bon, il aurait pu prévenir... il consent à l’annulation. La justice donne force à la décision des parties et annule. Seriez-vous aussi choqué ? Si quelqu’un protestait, n’auriez-vous pas tendance à le renvoyer à sa sacristie ?
Pierre JC Allard
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Leon :
Comment ça "le mariage n’est pas un contrat" ?
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@ Léon sur le mari raciste et le gene recessif de la couleur.
L’annulation ne pourrait etre validé par un juge pour la simple et bonne raison que ni la femme ni l’homme ne peuvent etre au courant qu’ils ont un gêne qui va faire que leur enfant va naitre noir. Il ne peut donc pas y avoir mensonge ; meme si la qualité de la couleur est essentielle pour le mari raciste.
L’important dans cette histoire, n’est pas la quallité, mais la tromperie volontaire de l’autre partie.
Souhaitez vous vraiment que l’etat impose aux couples des criteres "acceptables" ? Vous rendez vous compte des derives réelles que ca entrainerait ? Alors que le cas de la non virginité, qui ne ferait jurisprudence qu’apres appel et cassation (ce vers quoi on se dirige, merci madame la ministre et la vindicte populaire), ne peut plus se reproduire qu’a condition que la femme le veuille bien.
Vous rendez vous compte qu’en vous opposant a ce jugement vous obtiendrez tous l’inverse de ce que vous defendez en vous y opposant ?
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Il est donc pour vous plus acceptable de divorcer pour les memes mauvaises raisons que d’annuler le mariage ?
Vous ne faites que reporter le probleme.
Sinon, vous me semblez avoir effectivement raison sur l’annulation possible d’un mariage de 2 personnes raciste se retrouvant avec un enfant de couleur. Cela me choquerai, mais je l’accepte. C’est un pendant de notre liberté de choix. On a le droit de choisir d’etre raciste, on a meme le droit de choisir d’etre con. On a donc le droit de se separer parceque le fruit de notre union ne corresponds pas a nos convictions racistes. Selon moi.
Le dernier billet sur le sujet sur le blog d’eolas est treè bon et je vous le conseil : http://www.maitre-eolas.fr/2008/06/06/982-comment-la-liberte-est-cachee-dans-le-jugement-de-lille
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La pratique religieuse est elle aussi archaïque, et pourant elle est tolérée au nom de la liberté de conscience.
Ce qui pose davantage problème, c’est la qualification de "qualité essentielle" d’une virginité qui n’aurait pas survécu à la nuit de noces ...
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Leon
Je sais bien que c’est un acte civil mais en réalité, il devient de facto et de jure un contrat : en l’absence de contrat de mariage, on applique le régime de la communauté de biens (en fait communauté réduite aux acquêts). Tournez ça comme vous voulez mais celà en fait un contrat. Ce régime a ses règles comme tous les contrats : un accord de deux parties, un objet, un mode d’exécution. Les parties sont liées par le contrat et elles ont même signé devant le maire.
Bien sûr que c’est un contrat. Ce n’est pas parce que je n’ai rien signé à Auchan que mon achat n’est pas un contrat.
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Leon : "Mais, le contrat de mariage n’est pas le mariage ! Il en est un accessoire distinct."
PARDON ??????
Posez tout de suite ce mégot !
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Leon : "Ce contrat n’est pas le mariage en lui même."
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Et c’est quoi "en lui-même" ? un "truc", un "machin" ?
Le contrat de construction n’est pas la construction "en elle-même". L’achat d’un véhicule n’est pas le véhicule "en lui-même"...on peut en trouver des millions comme ça.
Et vous voulez dire quoi, au juste ?
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@ lobson
Une chose a été peu dite sur ce jugement . Lorsqu’on le lit avec attention , on s’aperçoit que figure la phrase suivante , " Il ( NB : l’époux ) indique ( ...) qu’il avait contracté mariage avec Y ... après que cette dernière lui a été présentée comme célibataire et chaste " . " LUI A ETE PRESENTEE " et non " s’est présentée " .
http://www.maitre-eolas.fr/tgi-lille-1er-avril-2008
Autrement dit , le mensonge , qui selon les sophismes de l’avocat du mari , est à l’origine de l’annulation , ne relève absolument pas de l’épouse , mais bien de sa famille .
Rien , d’aileurs , dans ce jugement , n’indique que la jeune fille était au courant du mensonge fait à son sujet par son entourage familial . Autrement dit , on impute l’annulation de son mariage à un mensonge dont elle n’était même pas l’auteur !!!
On peut supposer que les parents de cette jeune fille n’ont l’ont pas exhibée à Mr X en proclamant grossièrement , en sa présence , " tiens , je vous présente ma fille , à propos , elle est célibataire et chaste " , chose qu’elle se serait peut-être empressée de démentir .Plus vraisemblablement , cette " présentation de qualité essentielle " s’est faite derrière son dos .
Que peut-on tirer d’autre de cette phrase ? C’est que Mlle Y , étudiante , et donc majeure , était néanmoins traitée comme une mineure par ses parents . En effet , au lieu de la laisser se débrouiller comme une grande pour se trouver un mari ou un copain à sa convenance , chose qu’elle était parfaitement capable de faire comme n’importe quelle autre citoyenne de son âge , ses parents lui présentaient comme un mari acceptable un jeune homme manifestement peu recommandable , puisque sa principale préoccupation , en matière de qualité essentielle de sa future épouse était qu’elle fût vierge .
Il s’agissait donc selon toute apparence d’un " mariage arrangé " , dans lequel des parents , soucieux de " caser leur fille " ( de quel droit , alors qu’elle est majeure ? ) lui présentent un homme à leur convenance ( et non un homme qu’elle se serait librement choisie , ce qui est la moindre des choses en matière de mariage ).
Ainsi , le juge , en ne se posant pas la question fondamentale de savoir qui était l’auteur réel du mensonge , c’est a dire qui " avait présenté Mlle Y comme célibataire et chaste " , entérine la pratique de " mariages arrangés " par des parents , au détriment des intérêts manifestes de leur fille .
Comment , au XXIème siècle , un tribunal peut-il entériner , sans se poser de question , une pratique aussi profondément réactionnaire , ça laisse sans voix ...
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"Une chose a été peu dite sur ce jugement . Lorsqu’on le lit avec attention , on s’aperçoit que figure la phrase suivante , " Il ( NB : l’époux ) indique ( ...) qu’il avait contracté mariage avec Y ... après que cette dernière lui a été présentée comme célibataire et chaste " . " LUI A ETE PRESENTEE " et non " s’est présentée " .
Autrement dit , le mensonge , qui selon les sophismes de l’avocat du mari , est à l’origine de l’annulation , ne relève absolument pas de l’épouse , mais bien de sa famille ."
Docdory, le fait que la famille de la jeune femme ait présenté sa fille comme étant célibataire et chaste ne signifie pas forcément qu’ils ont menti, ils ignoraient peut-être eux-mêmes que leur fille n’était plus vierge, très peu de filles musulmanes parlent de leurs histoires de coeur avec leurs parents et encore moins de leurs aventures sexuelles. Et de toute façon je ne pense pas que les parents de cette femme auraient pris le risque de mentir au sujet de la virginité de leur fille et d’être montré du doigt par leur entourage en sachant que c’était important pour le futur mari.
On ignore également si la jeune femme était présente au moment où ses parents l’ont présenté au mari comme étant célibataire et chaste, si elle n’était pas présente alors cette jeune femme ne peut être accusée d’avoir menti puisqu’elle ignorait qu’elle avait été présentée à ce jeune homme comme étant vierge, par contre si elle était présente à ce moment-là on ne parelera pas de mensonge mais plutôt de dissimulation, elle n’a peut-être pas explicitement dit qu’elle était vierge mais elle a peut-être ommis de mentionner qu’elle ne l’était plus, et dans ce cas là il y a tromperie.
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Tant qu’a se conformer au texte du jugement :
Attendu qu’en l’occurrence, Y... acquiesçant à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité, il s’en déduit que cette qualité avait bien été perçue par elle comme une qualité essentielle déterminante du consentement de X... au mariage projeté ;
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Imposer la virginité à sa future épouse est bien entend parfairement illégal.
Car cette condition viole le droit des femmes à disposer librement de leurs corps et de leur sexualité lorsqu’elles sont célibataires, c’est à dire libres de tout engagement envers quiconque.
Les deux mariés pouvaient bien sûr s’imposer à eux-mêmes les conditions les plus farfelues, dans le cadre de leur union, pour autant que ces conditions farfelues ou contraires au droit des personnes restent confinées à leur appartement ou à leur chambre.
Mais lorsque ces conditions farfelues ou illégales sortent de leur sphère privée, elles doivent être appréciées au regard de la Loi Républicaine et Laïque en vigueur dans notre pays et non au regard d’une loi religieuse ou de traditions communautaires quelconques.
Or, le mari en déposant une demande d’annulation de son mariage, demande, du même coup, au Juge d’apprécier la légalité et la pertinence de la condition qu’il a posé à sa femme.
Et cette condition, en l’occurence l’obligation de virginité de sa femme, n’est pas valide en droit et ne constitue pas une raison suffisante pour une annulation. La non-virginité de l’épouse n’entache en rien ses "qualités essentielles", elle n’est ni stérile, ni alcoolique, ni schyzophrénique, n’a pas caché de crimes et remplie son devoir conjugal.
Par conséquent l’annulation n’est pas justifiée.
D’ailleurs si le mari n’était pas satisfait de son épouse, il n’avait qu’à demander le divorce, qu’on lui aurait volontier accordé.
Autre détail :
Cette affaire est probablement un coup monté, afin de faire introduire le droit de répudiation des épouses dans le Droit Républicain. On apprend, en effet, que l’avocat de l’époux qui a demandé l’annulation a déjà trempé dans une autre sombre histoire d’application du droit coranique :
Un musulman devenu athée a demandé à être incinéré à son décès.
Il décède et l’avocat en question a déposé une requête pour que ce monsieur soit enterré en musulman, prétextant que des juges religieux auraient dû, en vertu du droit coranique, apprécier au préalable la validité juridique de l’apostasie de l’intéressé.
Come celà n’a pas été fait conformément au droit coranique, l’intessé est donc toujours musulman, tout au moins pour les musulmans !!!
Ainsi, un homme qui voulait expressément être incinéré a été enterré, contre sa volonté manifeste, dans le carré musulman d’un cimetierre !!!!!
Ces affaires prouvent que le droit coranique est, sur bien des points essentiels, contraire à notre Droit Républicain, et il est excellent que ce type d’affaire permette de s’en apercevoir.
Il faudra, tôt ou tard, traiter ce problème.
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@ Lyon,
Un musulman devenu athée a demandé à être incinéré à son décès.
Il décède et l’avocat en question a déposé une requête pour que ce monsieur soit enterré en musulman, prétextant que des juges religieux auraient dû, en vertu du droit coranique, apprécier au préalable la validité juridique de l’apostasie de l’intéressé.
Come celà n’a pas été fait conformément au droit coranique, l’intessé est donc toujours musulman, tout au moins pour les musulmans !!!
Ainsi, un homme qui voulait expressément être incinéré a été enterré, contre sa volonté manifeste, dans le carré musulman d’un cimetierre !!!!!
Ceci relève de la désinformation, et vous le savez parfaitement. Si vous ne le savez pas, c’est encore plus grave car n’importe qui peut prendre connaissance de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation :
Lisez, je vous en prie, ou taisez-vous !
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@ 543210
Si on en croit cet arrêt de la cour de cassation , la quasiment ex-femme d’un défunt , avec lequel elle était en instance de divorce et séparée de longue date dudit défunt avant son décès , serait mieux à même de juger que les propres enfants du défunt ??? Le moins qu’on puisse dire , c’est que voilà une bien curieuse décision ...
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@ Docdory,
Ne trouvez-vous pas qu’il serait plus sage pour vous de vous contenter de l’exercice de la médecine ?
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Frédéric Lyon,
il est parfaitement légal de ne vouloir épouser qu’une femme vierge ; comme il est parfaitement légal de ne vouloir épouser qu’une femme juive, ou catholique baptisée, et vierge de surcroit (!). Ce n’est pas l’éventuelle vie ’’dissolue’’ (!) antérieure de l’épouse qui a été jugée par le juge, mais le fait que l’épouse avait menti à l’époux sur un point qu’il estimait, l’époux, et AVANT LE MARIAGE, être un point majeur du contrat (et oui, le mariage est un contrat).
Il ne vous aura pas échappé que, passée la nuit de noce, seule la mariée pouvait dire si elle était ou non effectivement vierge AVANT. Le simple fait qu’elle dise au juge qu’elle n’était pas vierge avant éclaire parfaitement sur sa position, à savoir que les époux ont effectivement décidé d’un commun accord de la procédure d’annulation du mariage et tout ce qu’ils demandent c’est que des gens comme vous ne viennent pas les re-marier maintenant de force !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Il est pour le moins curieux que vous estimiez que c’est à vous de décider quelle est la voie de droit que ces personnes devaient choisir pour mettre un terme à leur relation !
Quand vous écrivez :
’’Cette affaire est probablement un coup monté, afin de faire introduire le droit de répudiation des épouses dans le Droit Républicain. ’’
Vous mettez bas le masque !
C’est la médiatisation de ce simple jugement, et les mensonges qui ont été débités à cette occasion, qui est bel est bien un coup monté, et quand vous écrivez :
’’ On apprend, en effet, que l’avocat de l’époux qui a demandé l’annulation a déjà trempé (souligné par moi) dans une autre sombre histoire d’application du droit coranique (souligné par moi) :’’
c’est on ne peut plus clair que vous faites choeur avec les tenants du choc des civilisations dont on peut apprécier les résultats de la brillante politique au moyen-orient.
Qu’entendez-vous par : ’’Il faudra, tôt ou tard, traiter ce problème’’. C’est quoi ou qui ’’Ce problème’’ ? Pour le ’’règler’’, envisagez-vous une épuration ’’ethnico-religieuse’’ par expulsion ? Un gazage massif ?
Pensez-vous que les soeurs de Marie Joseph de la Miséricorde (religieuses catholiques), portant le voile sur la tête, et qui sont gardiennes au dépôt du palais de justice de Paris font également partie du coup monté ?
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"il est parfaitement légal de ne vouloir épouser qu’une femme vierge ; comme il est parfaitement légal de ne vouloir épouser qu’une femme juive, ou catholique baptisée, et vierge de surcroit ( !).
...............................
Qu’est-ce que c’est encore que ce crétin ????
.........Qui n’a visiblement rien compris à ce que j’écris dans mon message plus haut.
Alors je le rappelerais encore une fois, à l’attention des ânes qui ont malencontreusement appris à lire sans apprendre à comprendre :
Vous avez tout à fait le droit d’imposer à votre fiancée d’avoir les cheveux verts, de marcher à quatre pattes ou d’être vierge, si elle accepte de se conformer à vos lubies (et en supposant toutefois que vous ne la contraigniez pas à s’y conformer à grands coups de savates dans le ventre).
Cependant, s’il vous prend ensuite l’envie de demander l’annulation de votre mariage à un Juge, sous le fallacieux prétexte que votre épouse se teint tout à coup les cheveux en jaune, ou qu’elle prétend marcher sur ses deux pattes de derrière, ou qu’elle n’était pas vierge lorsqu’elle s’est présenté pour votre nuit de noce, il ne faudra pas vous attendre à ce que celui-ci vous donne gain de cause.
Car il appartiendra au Juge d’apprécier si les conditions que vous avez imposées à votre promise était légales et pertinentes et si le non-respect de ces conditions et de nature à justifier une annulation de ce mariage.
Or ce n’est pas le cas dans l’affaire qui nous occupe, car aucun homme n’a le droit d’imposer à une femme une condition qui viole le droit qu’ont toutes les femmes de disposer librement d’elles-mêmes lorsqu’elles sont majeures et célibataires.
Remarquons de plus que cette condition de virginité n’aurait pas pu être posée par la femme à son homme, car la virginité, ou la non-virginité, des hommes est impossible à prouver !! Il s’agit donc, pour couronner le tout, d’une condition léonine qui viole le principe d’égalité des hommes et des femmes.
Mais est-ce si étonnant lorsqu’on voit qui sont les parties à ce procès ?
L’irruption de communautés qui ont pour habitude de traiter les femmes comme nous n’oserions pas traiter nos chêvres pose donc bien un grave problème à notre Droit et à notre République, surtout quand certains membres de ces communautés se mettent en tête de nous transférer leurs coutûmes antédiluviennes.
Dernier élément de cet affaire : le Procureur de la République a été contraint de demander l’arrêt de l’exécution de la décision d’annulation, car l’avocat véreux du mari a téléphoné à la Mairie où le mariage a été enregistré, pour demander l’inscription urgente de la décision d’annulation dans le registre.
On souçonne donc fortement le mari de vouloir se remarier avec une seconde femme, de façon à rendre impossible la remise en cause de cette annulation à la musulmane de son premier mariage.
Car la remise en cause de l’annulation du premier mariage ferait de lui un bigame, ce qui n’est pas autorisé en Droit français !!
Il s’avère donc qu’il s’agit bien d’un coup monté, destiné à introduire la répudiation des femmes dans la jurisprudence de notre pays.
Il faudra traiter ce problème : le droit coranique n’a rien à faire chez nous.
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mais pourquoi tous ces commentaires , ils veulent se remarier ?
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Pratiquement tous les juristes (magistrats, avocats, hommes de loi etc) considèrent le jugement du TGI de Lille conforme aux règles du Droit. Pour les simples citoyens, ce jugement n’est pas satisfaisant car il donne raison au marié qui avait posé ses conditions au mariage alors que la mariée n’avait aucune exigence autre que celle d’épouser cet homme ( sans être certain que ce soit elle qui l’ait choisi) Ce jugement donne raison au plus fort, privilégie l’Homme par rapport à la Femme, intervient dans le domaine privé voire religieux (virginité !), contrevient aux valeurs Républicaines. Aussi, si l’application stricte de la loi permet de tels errements, au delà de ce cas particulier, il importe de rendre la loi conforme à nos valeurs et à notre Constitution.
La France ne peut rendre un jugement qui doit réjouir les ayatollahs iraniens et où l’on doit bien se moquer de nous..
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@ Vieux sachem,
Lisez le dispositif du jugement, s’il vous-plaît, et revenez ensuite :
- Exposé des faits et de la procédure :
- X..., de nationalité française, s’est marié avec Y... le 8 juillet 2006 à [...]. Par acte du 26 juillet 2006, il a fait assigner Y... devant le tribunal de céans, arguant avoir été trompé sur les qualités essentielles de sa conjointe. L’affaire a fait l’objet d’une radiation le 4 septembre 2007 pour défaut de diligences des parties, avant d’être réenrôlée à la demande de X...
Prétentions des parties :- Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 31 octobre 2007, X... sollicite : l’ annulation du mariage sur le fondement de l’article 180 du code civil, que chacune des parties supporte ses propres dépens. Il indique qu’alors qu’il avait contracté mariage avec Y... après que cette dernière lui a été présentée comme célibataire et chaste, il a découvert qu’il n’en était rien la nuit même des noces. Y... lui aurait alors avoué une liaison antérieure et aurait quitté le domicile conjugal. Estimant dans ces conditions que la vie matrimoniale a commencé par un mensonge, lequel est contraire à la confiance réciproque entre époux pourtant essentielle dans le cadre de l’union conjugale, il demande l’ annulation du mariage.
Selon ses dernières écritures signifiées le 4 septembre 2007, Y... demande au tribunal de : lui donner acte de son acquiescement à la demande de nullité formée par X..., dire que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens, ordonner l’exécution provisoire du jugement.
La procédure de mise en état a été clôturée par ordonnance du 8 janvier 2008. Après avoir reçu communication de l’affaire, le Ministère public a visé la procédure le 26 octobre 2007 et a déclaré s’en rapporter à justice.
Sur ce :
- Attendu qu’aux termes de l’alinéa 2 de l’article 180 du code civil, s’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage ; que, par ailleurs, l’article 181 - dans sa rédaction issue de la loi du 4 avril 2006 applicable à la cause - précise qu’une telle demande n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage ou depuis que l’époux a acquis sa pleine liberté ou que l’erreur a été par lui reconnue ;
- Attendu qu’il convient en premier lieu de constater qu’en l’occurrence, l’assignation a été délivrée avant l’expiration d’un délai de cinq années suivant la célébration du mariage et la découverte de l’erreur ; que l’action en annulation du mariage s’avère dès lors recevable ;
- Attendu qu’en second lieu il importe de rappeler que l’erreur sur les qualités essentielles du conjoint suppose non seulement de démontrer que le demandeur a conclu le mariage sous l’empire d’une erreur objective, mais également qu’une telle erreur était déterminante de son consentement ;
Attendu qu’en l’occurrence, Y... acquiesçant à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité, il s’en déduit que cette qualité avait bien été perçue par elle comme une qualité essentielle déterminante du consentement de X... au mariage projeté ; que dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint ;
Sur les dépens :- Attendu que conformément à l’accord des parties, chacune conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance ;
Sur la demande d’exécution provisoire :- Attendu que les parties s’accordant pour voir prononcer l’ annulation de leur mariage, l’exécution provisoire du jugement sera ordonnée ainsi que l’a requis Y... ;
Par ces motifs, le tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort, après communication de l’affaire au ministère public, prononce l’ annulation du mariage célébré le 8 juillet 2006 à [...] (acte n° 50) entre X... et Y..., ordonne la transcription du présent jugement en marge de l’acte de naissance des parties et de l’acte de mariage [...].
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« pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint » : le jugement estime bien qu’un mensonge sur la virginité est une erreur sur la qualité essentielle du conjoint. Comme au moyen âge !
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@ Leon,
... certes la décision semble conforme au droit, mais :
Je suis obligé de vous retourner le compliment. Je ne suis pas plus "têtu" que vous. J’ai mes convictions (et je ne suis pas le seul dans ce cas.) Elles ne sont pas plus méprisables que les vôtres.
La loi n’a pas défini les "qualités sustantielles" que le juge est en droit d’accepter comme cause de nullité du mariage, c’est donc à la jurisprudence de les définir.
Vous avez parfaitement raison : vu le silence de la loi sur le sujet, c’est à la jurisprudence de déterminer, au cas par cas, ce qui peut, au regard de chacun des époux, constituer une "qualité substantielle." Là où je vous comprends moins, c’est que vous refusez un cas de jurisprudence, que vous admettez néanmoins "conforme au droit."
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L’interet de cette jeune femme, hors toutes les polemiques qui puisse ressortir de cette affaire, n’est -il pas finalement de ne pas etre mariee avec cet homme qui de toute evidence ne l’aime pas et ne l’aimera probablement jamais ?
C’est sur ce point et uniquement sur ce point que je comprends tres bien la decision de justice.
Les debats sur la virginite ou non, le mensonge ou non, sont interessants, mais ne prennent pas vraiment en compte ce qu’aurait ete le futur de cette femme mariee a quelqu’un qui la meprisera.
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On requalifie des faits (éventuellement), pas un jugement. Désolé, cherchez autre chose.
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des mariages ont été annulés pour "non consommation".
et ce mariage là n’a pas été consommé.
nous le savons maintenant : la jeune mariée a parlé à son mari dès qu’ils se sont retrouvés dans la chambre nuptiale ; dépité, le mari n’a pas "consommé".
les avocats et/ou le juge ont été en dessous de tout
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Au-delà de la seule considération de droit, le principal problème dans cette affaire c’est la manière dont l’ensemble des choses a été présenté. l’écho des médias est très lapidaire : mariage annulé pour cause de non-virginité. Aucune mention du contrat. De la part de "professionnels" de l’information c’est léger.
Par contre pour rester sur l’aspect strict du contrat dans le droit, un contrat doit être librement consenti par chacune des parties. Est-ce le cas pour chacune des parties ? Si tel n’est pas le cas, une clause issue d’une pression d’une partie sur l’autre, sans contrepartie claire, n’est-elle pas nulle et non avenue ? Il nous faut donc des informations plus complètes pour se permettre d’être juges objectif.
Je ne doute pas du professionnalisme du juge qui a délibéré, mais je pense que c’est une erreur, un comportement trop subjectif, de juger cette affaire sans accès à la totalité des pièces. A charge ou à décharge.
Maintenant, j’espère que toute clause de contrat de mariage conclu en France comportant une obligation d’appartenance à une religion est nulle de droit ! Quelle que soit la religion en question.
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