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Commentaire de sevand

sur L'annulation du mariage


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sevand 10 juin 2008 06:57

Je crois qu’il ne faut pas occulter l’évolution de l’"institution Mariage". Son aspect contractuel est devenu au fils des années de plus en plus important, prenant le pas sur l’aspect "Institution". La "consécration" devant l’Officier d’Etat civil n’est aujourd’hui qu’un vestige de l’ancien temps. On ne peut nier cette évolution, qui a connu son apogée avec la loi de 75 instituant le divorce et... oh miracle... l’article 180 qui est aujourd’hui le fondement de la décision de Lille.
Je n’ai pas la même interprétation que vous et je pense que le juge civil n’a qu’un pouvoir de contrôle en matière d’annulation de mariage : il doit vérifier :

- qu’il y a eu "mensonge"

- que ce mensonge porte sur un élement qui a été déterminant au consentement de l’autre.
Il doit vérifier qu’il y a eu un consentement non éclairé. Si c’est le cas, il annule. Je note que dans l’article 180CC, il n’est pas dit "le juge peut prononcer l’annulation", mais "l’autre époux peut demander l’annulation"... Dans ce domaine-là, je ne pense pas que le juge doit apprécier la "légitimité" des qualités exigées par une personne de l’autre pour se marier..
 

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