Commentaire de xa
sur Dix questions à dix responsables socialistes
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JPC
Désolé, mais dédalus à raison sur les donations aux héritiers.
La doctrine fiscale les considèrent comme un héritage anticipé. Héritage qui est d’ailleurs réintroduit dans la succession si la période de 6 ans depuis la donation n’est pas révolue. Pire, si la donation est effectuée sous forme capitalistique (portefeuille financier par exemple, logement), alors lors de l’héritage, la différence entre le capital donné et la valeur actualisée peut réentrer dans le calcul de la succession même après la période des 6 ans. (C’est du vécu, vous vous en doutez, mais c’est un cas classique de guerre familiale).
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