JPC

"Xa, une donation est une donation, ce n’est pas la fiscalité qui qualifie la donation."

Où ai-je dis que la fiscalité définissait la donation ?

La donation est un acte de transfert de propriété d’une personne à une autre, tout comme l’héritage. Héritage qui, au demeurant, n’est pas non plus dicté par la fiscalité (les frais de succession le sont, pas la succession ni la définition des réservataires, des degrés des héritiers potentiels, des règles encadrant le testament, etc...). Tous deux descendent du CC et n’ont rien à voir avec le CGI, sauf concernant le calcul des droits.

La donation doit respecter les lois concernant l’héritage, à savoir :

- il n’est pas possible de donner si cela vient gréver la part réservataire au moment de la donation ;

- une donation effectuée auprès des héritiers directs est un avancement d’hoirie, ce qui permet de s’affranchir de la fiscalité des donations (puisque celle-ci sera supportée lors de la succession). C’est le CGI qui la fin de l’avancement d’hoirie à l’échéance des 6 ans (10 ans auparavant), cela ne change pas la nature de la donation.

Une donation effectuée vers une personne extérieure au cercle des héritiers réservataires est-elle annulable ? Uniquement si elle vient gréver la part réservataire au moment de la donation.

Une donation effectuée à un héritier direct est-elle annulable ? oui, dans les mêmes conditions, si elle vient gréver la part réservataires des autres héritiers. On ajoute le fait que la donation entre époux est toujours révocable (c’est la seule qui l’est toujours) !

Une donation peut-elle être réintégrée à la succession ? Une donation sans paiement des frais de donation est une avance d’hoirie, donc oui. Si les frais ont été supportés, et qu’ils s’avèrent inférieur aux frais de succession, le TP peut exiger le paiement du complément. Si la donation n’apparait que lors de la succession (cas du don à un clochard sans prévenir personne), et qu’un héritier conteste la légalité de celle-ci (donc s’il peut prouver qu’au moment de la donation, cela grévait la part réservataire), elle est annulable (remboursable ? ca c’est un autre problème).

Dans tous les cas, initialement, la donation est encadrée par les règles concernant l’héritage puisqu’elle en est un élément (consultez un notaire). C’est une bizarrerie franco francaise, il me semble, puisque l’individu n’est pas entièrement décisionnaire de ce qu’il veut faire de son bien.

Et c’est ce point que les AV, que vous connaissez bien, ont permi de contourner. Une AV peut être réintroduite dans la succession, mais une AV à destination d’une personne externe aux héritiers directs n’est pas contestable .... contrairement à la donation.