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Commentaire de vivelecentre

sur Les caisses vides de l'Etat pour remplir les poches vides de Tapie


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vivelecentre 17 juillet 2008 00:54

vous arranger un peu les choses à votre façon, on pourrait eternelement reprendre point par point , comme par exemple pretendre que la decision emane d’une commission privé .....

Premierement , il faut déjà que les deux parties soient d’accord pour suivre cette procedure

D’autre part , il ne s’agit pas de justice au rabais car cette comission arbitral doit respecter les principes directeurs du procès ; c’est à dire, les règles fondamentales qui gouvernent l’activité juridictionnelle. Ainsi des règles de preuve, du respect du principe du contradictoire et des droits de la défense, par exemple.

Par ailleurs, elle statue selon les règles du droit civil français, ou comme "amiable compositeur", c’est à dire, selon l’équité. C’est le compromis que détermine les règles de droit applicable.

Le tribunal arbitral ne rend pas un "jugement", mais une "sentence", qui doit être motivée. Cette sentence est un ACTE JURIDICTIONNEL. La sentence arbitrale doit bénéficier de l’exequatur d’un juge civil.

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