A propos du projet de loi logement de Christine Boutin...

Communiqué DALO Projet de loi logement 25-07-2008 Projet de loi logement : une régression

 

Les associations unies ont pris connaissance de l’avant-projet de loi sur le logement. Ce projet, malgré certaines mesures positives, manque singulièrement d’ambition et ne permettra en aucun cas de mettre fin à la crise du logement. Il ne reprend ni les engagements du Premier Ministre contenus dans sa circulaire du 22 février 2008, ni les orientations des deux rapports Pinte. Les engagements financiers ne seront pas à la hauteur des besoins, on le sait aujourd’hui, avec  l’annonce de la baisse du budget logement pour les trois années à venir. Pour le dixième anniversaire de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, non seulement ce projet ne marque pas une avancée dans les droits conférés aux personnes en matière de logement, mais il apparaît comme un recul par rapport aux droits acquis par les lois de 1990, 1998, 2000 et la loi DALO de 2007 qui pourtant désignait l’Etat comme « garant du droit au logement ».

Ces régressions sont visibles notamment dans les mesures qui concourent à l’accélération de l’expulsion, au développement d’un sous-logement pour les plus pauvres ainsi qu’à l’affaiblissement de l’obligation de construction de logements locatifs sociaux par les communes.

Ainsi, le texte accélère l’expulsion en prévoyant la réduction de deux tiers de la durée de la suspension d’expulsion que le juge peut accorder si l’occupant n’a pas de solution de relogement. Cela va accroître le nombre des expulsions effectives.

Le projet développe une forme de « sous-droit au logement » en permettant la sous-location par les organismes HLM de logements privés aux personnes relevant du droit au logement opposable (DALO). La sous-location doit rester une solution transitoire. Or cet article ne prévoit pas l’obligation de relogement par les HLM dans le cadre du droit commun du logement.

Enfin l’article 15 affaiblit l’obligation faite aux communes par l’article 55 de la loi SRU de construire des logements locatifs sociaux. Il leur permet en effet de comptabiliser dans le nombre de logements qui doivent être obligatoirement construits non seulement les logements locatifs sociaux, mais aussi les logements d’accession sociale à la propriété. Or les ménages les plus modestes ne sont pas en mesure d’accéder à la propriété. Ce qu’il manque d’abord aujourd’hui, ce sont des logements sociaux à financement PLAI, les seuls accessibles aux ménages les plus modestes.

Le Collectif des associations unies demande la révision en profondeur de ce projet de loi. Il appelle à l’élaboration d’un nouveau projet tenant compte des apports du Comité de suivi du DALO, des conclusions de la conférence de consensus, des 2 rapports d’Etienne Pinte, du travail de l’équipe du Préfet Alain Régnier, et de son document de janvier 2008 : 13 engagements pour une nouvelle politique publique du logement des personnes sans abri et mal logées.

Liste des associations signataires
- Advocacy France
- Association des Cités du Secours Catholique
- Association Emmaüs
- ATD Quart Monde
- Le collectif Les Morts de la rue
- Fédération d’aide à la santé mentale Croix Marine
- Croix Rouge Française
- Emmaüs France
- Les enfants de Don Quichotte
- Fédération de l’entraide protestante
- Fédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logement (FAPIL)
- Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (Fnars)
- Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les gens du voyage (FNASAT – Gens du voyage)
- Fédération nationale des centres Pact Arim
- Fédération Nationale habitat et développement
- Fondation Abbé Pierre
- France Terre d’Asile
- Habitat et humanisme
- Les petits frères des Pauvres
- Les Restaurants du Cœur
- Ligue des Droits de l’Homme
- Secours Catholique
- Union nationale des amis et des familles de malades psychiques (Unafam)
- Union nationale interfédérale des œuvres et des organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS)
- Union nationale pour l’habitat des jeunes (UNHAJ)