Commentaire de Laurent Binet
sur Gilet de sécurité, un texte inapplicable au 1er octobre 2008 ?
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Non, vous pouvez lui expliquer que vous n’avez pas acheté de gilet et de triangle puisque l’arrêté ministériel qui devait déterminer les caractéristiques des deux objets n’a pas été publié et que vous ne saviez donc pas quoi acheter.
Il vous répondra probablement qu’il n’est pas de sa compétence de trancher une difficulté d’ordre juridique et vous donnera un avis de contravention.
Il ne vous restera plus qu’à le contester.
Derniers commentaires
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07/10 02:16 - Laurent Binet
UPDATE : Les arrêtés ont été publiés le 4/10/2008. www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do (...)
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02/10 17:49 - Laurent Binet
Ce document n’a aucune valeur légale, c’est une note rédigé par la sécurité (...)
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02/10 13:16 - CAMELEON
Beaucoup de commentaires dès qu’il s’agit de la vache à lait,pardon de (...)
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02/10 12:56 - Emile Red
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02/10 12:35 - Emile Red
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